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Dérogation espèces protégées - Défrichement commune de Lannemezan

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publié le 31 octobre 2018

Contextes et objectifs du projet de décision :

Le projet porté par la Commune de Lannemezan, consiste en la régularisation, au titre des espèces protégées, d’un défrichement effectué sur 6.75 ha sur la commune de Lannemezan (département des Hautes Pyrénées).

La réalisation de ce projet nécessite l’obtention d’une dérogation exceptionnelle au titre du L411-2 du Code de l’Environnement pour :
- la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
- la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées

Le CSRPN est actuellement consulté pour avis sur le dossier de régularisation

-  Partie 1 : Derogation especes protegees defrichement Lannemezan (format pdf - 16.4 Mo - 31/10/2018)
-  Partie 2 : Derogation especes protegees defrichement Lannemezan (format pdf - 6.9 Mo - 31/10/2018)

Dates et modalités de participation du public :

Le dossier de demande de dérogation espèces protégées est soumis à la participation du public du 01/11/2018 au 15/11/2018 (inclus). Les avis exprimés en dehors de ce délai ne seront pas pris en compte.

La participation peut être effectuée soit :

par voie postale à l’adresse suivante :

A l’attention de Laetitia Babillote
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie
Direction Ecologie/Département Biodiversité/Division Biodiversité Montagne Atlantique
CS 80002
1 rue de la Cité administrative Bâtiment G
31074 TOULOUSE Cedex 9

à l’adresse mail suivante : sbrn.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr
à l’aide de l’encart prévu à cet effet ci dessous :

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format : email@domaine.com