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Développement durable, évaluation environnementale
 

Enquêtes publiques et commissaires enquêteurs

 
 

La fonction du commissaire-enquêteur

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publié le 9 avril 2014 (modifié le 17 juin 2014)

Cadre juridique et règlementaire de l’enquête publique

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, constitue le nouveau fondement législatif de l’enquête publique en substitution des précédents textes connus (loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (« loi Bouchardeau »), modifiée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (« loi Barnier » ).

Les enquêtes publiques sont aujourd’hui classées en deux catégories :

  • les enquêtes publiques susceptibles de porter atteintes à l’environnement (ex.« Bouchardeau »),
  • les enquêtes publiques dites « de droit commun », justifiant un recours à l’expropriation.

Missions du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur (ou la commission d’enquête pour les projets les plus importants) est désigné(e) par tribunal administratif, la préfecture, pour assurer le bon déroulement d’une enquête publique. Sans être un expert, le commissaire-enquêteur est « un honnête homme » qui doit être indépendant, impartial et compétent. Il est tenu à un devoir de réserve pendant et après l’enquête.

Le dossier soumis à enquête publique est constitué d’un ensemble de documents établis par le maître d’ouvrage de l’opération ou de l’aménagement.

Il participe à l’organisation de l’enquête publique en liaison avec l’autorité organisatrice, s’informe du contenu du dossier d’enquête, clarifie les enjeux du projet et si nécessaire le fait compléter par le demandeur ou les services préfectoraux.

Au cours de l’enquête, il veille au respect de la procédure, se tient à la disposition du public et l’informe du projet lors des permanences annoncées par l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

A l’issue de l’enquête, il rédige son rapport relatant les faits et donne dans ses conclusions, document séparé mais regroupé avec le rapport, son avis personnel et motivé.

Qualités du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur doit posséder une compréhension générale du domaine concerné par l’enquête. En outre, une connaissance des institutions administratives et du droit public sont nécessaires pour la rédaction de son rapport et de son avis. Impartialité, discrétion et diplomatie, sens du contact humain et du dialogue, capacité d’analyse et de synthèse sont autant de qualités attendues d’un commissaire enquêteur, qui est amené à gérer les relations avec le public et plus rarement avec la presse.

Indemnisation des frais engagés

En vertu des dispositions de l’article R.123-25 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur perçoit une indemnité de vacation (38,10€HT) et le remboursement des frais engagés pour l’accomplissement de sa mission.

La loi du 12 juillet 2010 a, en effet, prévu la systématisation du versement d’une provision par le maître d’ouvrage dès la nomination du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête. Cette provision est versée à un fonds appelé fond d’indemnisation des commissaires enquêteur (F.I.C.E), dont la gestion comptable et financière a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignation.

Pour obtenir le remboursement de ses frais le commissaire enquêteurs doit consulter les documents suivants :

C’est le président du tribunal administratif qui fixe et verse par ordonnance le montant de l’indemnité constituée de 3 éléments : vacations allouées pour le travail effectué au cours de la mission, remboursement des frais d’hébergement et de déplacement et frais engagés par le commissaire enquêteur pour les besoins de l’enquête.

Pour toutes questions relatives à cette indemnisation et aux remboursements, il convient donc de s’adresser au tribunal administratif de Toulouse.

Comment devenir commissaire-enquêteur ?

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publié le 20 juin 2013 (modifié le 29 avril 2014)

La liste départementale des commissaires-enquêteurs est établie chaque année par une commission présidée par le président du Tribunal Administratif dans laquelle siègent des représentants des services de l’Etat (Préfecture, DREAL, DDT), des élus (Association des Maires, Conseil Général) ainsi que des personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l’environnement.

Les candidatures doivent être adressées au Préfet du département de résidence du candidat avant le 1er septembre de l’année en cours afin de pouvoir être étudiées par la commission.

La désignation du commissaire-enquêteur est faite par le Président du Tribunal Administratif pour les enquêtes publiques de type « Bouchardeau », par le Préfet pour les enquêtes dites « de droit commun ». Les désignations se font au cas par cas à partir d’une liste départementale établie annuellement.