Extraits de sanctions en accessibilité pour les ERP

Des sanctions sont possibles si les bâtiments ne sont pas rendus accessibles, mais aussi si les documents obligatoires (requis par la réglementation) n’ont pas été fournis.

Voici quelques éléments sur les sanctions, mais qui ne sont pas exhaustifs.

Accessibilité des ERP : Système de contrôle et de sanction

Contrôle en amont : l’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP

Ce contrôle se fait à travers le dépôt d’une demande d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP ou un immeuble de grande hauteur (IGH) qui prend la forme d’un formulaire Cerfa. Il en existe différents modèles, fixés par l’arrêté du 15 décembre 2014 :

Travaux non soumis à permis de construire : "Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)" (PDF - 816.16 Ko)
Immeubles de grande hauteur : "Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH)" (PDF - 500.08 Ko)

Jurisprudence et décisions de justice : sanctions (extraits)

Sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité pour les ERP

Sanction administrative : l’autorité qui a autorisé l’ouverture de l’ERP peut également décider de le fermer s’il ne respecte pas les règles d’accessibilité : article L111-8-3-1 du CCH).
Sanction financière : une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à un projet de construction, l’extension ou la modification du gros œuvre d’un bâtiment que si le Maître d’Ouvrage a fourni un dossier relatif à l’accessibilité. La collectivité doit en exiger le remboursement si le maître d’ouvrage ne lui transmet pas l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité : article 41 de la loi n° 2005-102.

Retrouvez ces informations concernant les ERP, sur le site national du ministère.