Formulaires Cerfa
En fonction du type d’impact, un ou des formulaires Cerfa sont à renseigner et à joindre au dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées :
- Destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01)
- Utilisation et commercialisation de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées (Cerfa n° 13 615*01)
- Capture de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01)
- Coupe de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01)
- Récolte, utilisation, transport, cession de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 11633*02)
- Production, importation de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 11632*02)
- Transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées (n° 11630*02)
- Transport de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa 11629*02)
- Naturalisation de spécimens d’espèces animales non domestiques - d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques (Cerfa 11628*02)