Formulaires Cerfa

En fonction du type d’impact, un ou des formulaires Cerfa sont à renseigner et à joindre au dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées :

• Destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01)

• Utilisation et commercialisation de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées (Cerfa n° 13 615*01)

• Capture de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01)

• Coupe de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01)

• Récolte, utilisation, transport, cession de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 11633*02)

• Production, importation de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 11632*02)

• Transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées (n° 11630*02)

• Transport de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa 11629*02)

• Naturalisation de spécimens d’espèces animales non domestiques - d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques (Cerfa 11628*02)