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Actualités
 

Habilitation des organismes pour les diagnostics de fonctionnement des dispositifs d’autosurveillance et de suivi régulier des rejets industriels

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publié le 6 octobre 2016 (modifié le 10 octobre 2016)

Diagnostic de fonctionnement d’installations de mesure des volumes d’eau prélevée
Les modalités d’évaluation périodique des dispositifs métrologiques de suivi des prélèvements d’eau et de rejets polluants qui entrent dans le calcul de ces redevances des agences de l’eau sont définies par arrêtés.
Cette évaluation s’appuie sur un diagnostic sur site qui peut ou doit être effectué par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques, conformément aux dispositions de l’article R. 213-48-34 du code de l’environnement.
La note technique du 23 août 2016 du directeur de l’eau et de la biodiversité du MEEM définit la procédure à suivre par un organisme pour être habilité par le Préfet coordonnateur de bassin pour la réalisation de tels diagnostics sur site. Elle précise également les modalités d’exécution du diagnostic sur site et les méthodes applicables pour sa réalisation.

Pour faire une demande d’habilitation

  • Renseigner le dossier de demande d’habilitation et les clauses techniques particulières du domaine qui vous concerne
  • Adresser les documents en 3 exemplaires au Préfet coordonnateur de bassin par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante  :

DREAL Occitanie
Direction de l’écologie (Bât G)
A l’attention de Lucie Dangremont
1 rue de la Cité Administrative - CS 80002
31074 TOULOUSE CEDEX 9

L’absence de réponse de l’administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d’habilitation.

La date de signature de l’accusé de réception déclenche ce délai.
Le préfet prend la décision d’habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l’agence de l’eau.

L’habilitation accordée par un Préfet coordonnateur de bassin est valable pendant 3 ans sur l’ensemble du territoire des six agences de l’eau.

Quelle politique de l’eau en Adour-Garonne?

Un outil : le programme d’intervention de l’Agence
Depuis leur création en 1964, les agences de l’eau établissent des programmes pluriannuels d’intervention, qui mettent localement en œuvre les orientations de la politique nationale de l’eau. Grâce à des "recettes", essentiellement issues des redevances, elles financent leurs "dépenses", essentiellement des aides aux maîtres d’ouvrages.
L’Agence fixe ses priorités et prépare ses actions dans le cadre de son programme d’intervention.
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