Immobilier de l’État en Occitanie - avancement de la mise en accessibilité
Vous trouverez ici des informations sur l’avancement de la mise en accessibilité de bâtiments où l’État est propriétaire ou occupant. Il s’agit ici des bâtiments qui reçoivent du public (ERP) sous la responsabilité de la Préfecture de région Occitanie.
Les services de l’État en Occitanie utilisent des bâtiments pour réaliser leurs missions. Si certains bâtiments de l’État sont actuellement totalement accessibles au public, d’autres nécessitent encore des travaux pour y arriver.
En septembre 2015, l’État s’est engagé à améliorer l’accueil du public et en particulier l’accessibilité de ses bâtiments.
Cet engagement est appelé « agenda d’accessibilité programmée » ou agendas Ad’AP. Ces agendas ont été réalisés de façons différentes dans les anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
15 bâtiments classés ERP (Établissement Recevant du public) étaient totalement accessibles à fin 2014. Les travaux de mise en accessibilité concernent un peu plus de quatre cents bâtiments ERP.
Cet engagement est triple :
- programmation technique d’actions ou de travaux,
- programmation budgétaire et financière,
- engagement sur les délais de réalisation de ces actions ou travaux.
Consultez ci-dessous les documents des Ad’AP déposés par le représentant régional de l’État en région Occitanie.
Ad’AP du Préfet de région Languedoc-Roussillon n° 034.172.15.049
déposé le 25 septembre 2015 et validé le 29 décembre 2015
arrêté approuvant notamment l’Ad’AP du Préfet de région Languedoc-Roussillon
formulaire
rapport de synthèse
tableau de pré-programmation 2016-2024
Ad’AP du Préfet de région Midi-Pyrénées n° 031.555.15.1084
déposé le 25 septembre 2015 et validé le 6 janvier 2016
arrêté approuvant notamment l’Ad’AP du Préfet de région Midi-Pyrénées
formulaire
rapport de présentation
tableau de pré-programmation 2016-2024
partie 1 - Nota : les montants s’entendent en milliers d’euros (k€) et non en €
*** Décembre 2017 : Où en est-on après une année d’Ad’AP ? ***
La loi de 2005 et l’ordonnance ratifiée de 2014 demandent que pour un agenda sur un patrimoine immobilier de neuf années, le suivi réglementaire est à réaliser à trois étapes : d’abord un an après le dépôt de l’agenda, à mi-parcours, puis à la fin de l’agenda.
Voici les états de suivi réalisés en 2017 pour chaque département en Occitanie, avec un état d’avancement à fin 2016, conformément à l’étape 1 de la loi.
09 - Ariège
11 - Aude
12 - Aveyron
30 - Gard
31 - Haute-Garonne
32 - Gers
34 - Hérault
46 - Lot
48 - Lozère
65 - Hautes-Pyrénées
66 - Pyrénées-Orientales
81 - Tarn
82 - Tarn-et-Garonne
Accès aux textes de lois et de règlements via le site Légifrance :
Vous pouvez consulter les obligations sur le site Légifrance. Elles se trouvent principalement dans le code de la construction et de l’habitation (CCH).
Accédez aux parties législative (L.111-7-… et L.111-8-… principalement) et réglementaire (R.111-18-… et R.111-19-… principalement) du CCH. Ces articles concernent l’accessibilité du cadre bâti.
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