Information sur la fin du dispositif Ad’AP

Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) :

* Aucun dossier nouveau d’Ad’AP ne sera accepté par l’administration.

Les nouvelles demandes sont désormais à formuler sous forme de demandes d’autorisations de travaux (AT) ou de demandes de permis de construire (PC).

* Notez que les Ad’AP qui sont déjà déposés doivent être réalisés et suivis jusqu’à leur terme. Trois suivis sont exigés : point d’étape à 1 an, point d’étape à mi-parcours, et justifications de réalisation en fin d’agenda.

 

Il est toutefois possible de modifier des dossiers d’agendas Ad’AP déjà déposés, selon les dispositions de textes réglementaires de décembre 2019. Cela permet de modifier le patrimoine immobilier, si des bâtiments sont nouvellement entrés dans le patrimoine du déposant, après le dépôt de l’Ad’AP initial. Il est aussi possible de demander l’ensemble du délai autorisé si le délai initialement demandé était d’une durée inférieure à la durée maximale autorisée. Ceci dans le respect des conditions réglementaires.

Entre 2015 et 2019, les propriétaires et/ou gestionnaires d’ERP ont pu, par un dépôt d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), sécuriser juridiquement leur démarche de mise en conformité de leurs bâtiments accueillant du public.

Depuis fin mars 2019, il n’est plus possible de déposer un nouvel agenda Ad’AP. Mais les textes réglementaires parus au second semestre 2019 autorisent désormais de demander à modifier un Ad’AP déjà déposé.
Ceci se fait dans deux cas possibles :
- demander à faire évoluer le périmètre de son agenda en y ajoutant de nouveaux ERP ;
- demander de prolonger la date de fin d’agenda, sur justification, lorsque le délai maximal autorisé n’avait pas été retenu.
Enfin, ces textes précisent les modalités de suivi des agendas pour les étapes du suivi à mi-parcours, en fin de travaux sur un ERP, et en fin d’agenda.

• Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)
• Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé
• Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Source : rédactionnel de décembre 2020

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de 3 ans.

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a obtenu, en quatre ans, des résultats particulièrement encourageants, comptabilisant 690 000 ERP en son giron à la fin de l’année 2018.

Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP sont donc arrivés à leur terme le 31 mars dernier, à l’issue d’une période de transition prévue afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

Dorénavant, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cette règle générale ne connaît de dérogations - c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, après le 31 mars [2019], des ERP au dispositif des Ad’AP - que dans trois cas :

- celui de Mayotte, compte tenu de la mise en œuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 précitée dans ce DOM ;

- celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue, à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;

- celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

L’objectif principal reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.

Afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors Ad’AP, l‘État utilise plusieurs leviers d’action, notamment :

- le lancement d’une campagne de communication nationale, déclinée au niveau local, sur la fin de la période du dépôt d’Ad’AP et l’obligation de mise en accessibilité ;

- le déploiement progressif du dispositif des ambassadeurs de l’accessibilité à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales ;

- le recours aux sanctions pécuniaires de manière ciblée et dissuasive ;

- et le suivi rigoureux des Ad’AP en cours par les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

Source : article du 2 avril 2019 sur le site Internet de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA)

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005, a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et, pour les transports publics, celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP).

Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.

Ces deux dispositifs ont obtenu, en tout juste quatre ans, des résultats remarquables avec, d’une part, près de 690 000 ERP entrés dans la démarche des Ad’AP et, d’autre part, le dépôt, par la grande majorité des AOT, de leur SD’AP.

Le législateur a néanmoins voulu limiter dans le temps ces deux dispositifs et c’est pourquoi- sauf quelques exceptions limitativement énumérées- le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP et SD’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui a pris fin le 31 mars prochain.

La fin du dépôt des Ad’AP et des SD’AP ne signifie nullement la fin des Ad’AP et des SD’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics.

Les gestionnaires d’ERP et les AOT/AOM devront traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et à en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP ou de fin de période pour les transports.

Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Source : Message de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) de février 2019