Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Énergie, Air, Climat
 

L’inscription au registre des l’articles L.521-15 et R.521-54 du CÉ

 
 

Instaurée par le décret 2008-1009 du 26 septembre 2008, la demande d’inscription au REGISTRE par un concessionnaire hydroélectrique est encadrée par les articles L.521-15 et R.521-54 du code de l’énergie.

À cet effet, les demandes d’inscription au registre doivent être établies par le biais du formulaire dûment complété que vous pouvez télécharger à votre convenance sous l’un des 2 formats informatiques (ODT ou PDF) en cliquant sur le département où se situe la concession objet de la demande.

Les demandes seront transmises au service instructeur de la DREAL :

DREAL Occitanie/DRN/DOHC
1, rue de la cité administrative
BP 80002 -
31074 TOULOUSE CEDEX 9

Pour être prise en compte, le formulaire correspondant à votre demande doit être complété de manière exhaustive.