La durée du titre d’occupation projeté excède le terme normal de la concession ou la concession est en situation de délais glissants.

Le préfet, ou la DREAL par délégation, reste compétent pour délivrer l’autorisation.
Le concessionnaire consulte la DREAL en amont de la procédure à l’adresse mail :
cot.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Modèle pour envoi
OBJET : PRECADRAGE_ concession XXX_ nature de la COT
Contenu  :
- type d’occupation projetée, procédure proposée et redevance envisagée
Pièce jointes :
- les pièces justificatives éventuelles

Une fois le pétitionnaire sélectionné et le projet de titre d’occupation établi, le concessionnaire envoie à l’adresse mail :
cot.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr :

Modèle pour envoi
OBJET : POUR SIGNATURE_ concession XXX_ nature de la COT
- le formulaire d’accompagnement COT
- le projet de convention finalisé
- les pièces justificatives éventuelles