La réglementation en vigueur pour les formations obligatoires du conducteur
Les articles du
précisent le dispositif des formations obligatoires du conducteur routier de marchandises ou de voyageurs.
L’essentiel de la réglementation :
| Les conducteurs sont soumis à la qualification initiale et continue pour la conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes (transport de marchandises) et de plus de 9 places pour le transport de personnes |
| Les conducteurs du transport privé de marchandises (salariés et non salariés, fonction publique), et les conducteurs du transport de voyageurs (salariés et non salariés) sont soumis aux formations |
| Certains conducteurs ne sont pas concernés par la réglementation (
) |
| A l’issue des formations, un certificat de qualification valable 4 mois est délivré au conducteur. Il lui appartient ensuite de demander la carte de qualification via la plateforme HUBPROTRANSPORT |
Pour tout renseignement concernant la délivrance vous trouverez ci-dessous le lien vers le site internet : https://www.ingroupe.com/hubprotransport
| Les conducteurs polyvalents voyageurs et marchandises (titulaires des deux FIMO) passent une seule FCO pour valider les deux domaines |
Les textes en vigueur :
équivalents à la FIMO
Pour toute question relative à l’échange de permis de conduire étranger :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19126