Le Diagnostic PEMD - Produit Equipement Matériaux et Déchets
Le Diagnostic PEMD - Produit Equipement Matériaux et Déchets
Le diagnostic PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
- Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
- Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail.
___________
Textes règlementaires :
Article 51 de la loi AGEC : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (article L. 126-34 du code de la construction et de l’habitation).
Décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation par le décret n° 2021-872) ;
Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
avec les Cerfa N°16287*01 et N° 16288*01
CERFA n° 16287*01 et notice
CERFA n° 16288*01 et notice
___________
Les outils :
Le maitre d’ouvrage est réglementairement tenu de transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) les deux documents suivants :
Le diagnostic mentionné à l’article R. 126-10 du code de la construction et de l’habitation préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative (CERFA n° 16287*01) ;
Le formulaire de récolement mentionné à l’article R. 126-14 du code précité dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative (CERFA n° 16288*01).
___________