Le nouveau DPE Logement

Le nouveau DPE Logement Diagnostic de Performance Energétique - est entré en vigueur au 1er juillet 2021.

Consultez notre fiche le nouveau DPE logement.

Ce nouveau DPE vise à renforcer sa fiabilisation, pour pouvoir le rendre opposable et ainsi préparer l’échéance de 2022 pour lutter contre les passoires énergétiques. Ce dispositif de lutte contre les passoires énergétiques est prévu, par étapes, dans la loi énergie-climat.

• nouvelle étiquette, désormais mixte, combinant la performance sur l’énergie et le climat du bien immobilier (auparavant, les étiquettes étaient distinctes),

Les seuils de performance des DPE sont désormais calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Les seuils de chaque classe énergétique sont donc des « double seuils », un logement étant classé selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre.
La modification des modalités de calcul du DPE a été accompagnée d’une révision des indicateurs et seuils traduisant la performance énergétique. Cette révision fait suite à une concertation menée depuis plusieurs mois avec les professionnels du bâtiment et de l’énergie, ainsi que les associations. C’est la double approche en énergie primaire et gaz à effet de serre qui a été retenue.

• obligation d’affichage et de communication du DPE,
• obligation de travaux énergétiques, tout logement devant avoir début 2028, une consommation inférieure à 331 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an (soit les deux dernières classes F et G de l’actuel DPE). Un logement qui ne respecterait pas cette condition est considéré comme une passoire énergétique, et se verra pénalisé dans sa mise en avant sur le marché de l’immobilier, et donc potentiellement sur sa valorisation financière.
• les annonces immobilières (sous forme d’affichage, de publication papier ou d’annonces dématérialisées) afficheront obligatoirement les étiquettes énergie et climat, le montant estimé de dépenses énergétiques annuelles pour ce bien, et les logements considérés comme passoire énergétique seront signalés obligatoirement dans la publication de l’annonce immobilière.
• un critère de performance énergétique sera aussi introduit parmi les critères de décence du logement.

L’entrée en vigueur du dispositif de réforme du diagnostic DPE se fait en deux étapes, d’abord au 1er juillet 2021 puis au 1er janvier 2022 (pour la partie coercitive sur les passoires thermiques).

Les acquéreurs d’un bien immobilier recevront communication de l’estimation annuelle des frais d’énergie du bien proposé à la vente.

L’ADEME et l’ANAH reçoivent communication automatique des données des DPE établis, par transmission informatique depuis le 19 décembre 2020.

Plus d’informations sur les conséquences et les changements liés à cette réforme du DPE : consultez la synthèse de la consultation publique réalisée début 2021 : cliquez ici.

Plusieurs textes réglementaires sont parus récemment, concernant cette réforme, entre 2020 et 2021 :
Le décret N° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Il modifie notamment la valeur du DPE en supprimant son caractère informatif et en instaurant un caractère opposable à partir du 1er juillet 2021.

Le décret N° 2020-1610 du 17 décembre 2020 modifie la durée de validité du DPE à partir du 1er juillet 2021.
Il fixe cette durée de validité à 10 ans.
Mesures transitoires :

• validité raccourcie jusqu’au au 31 décembre 2022 pour les DPE établis entre 2013 et 2017 inclus,
• validité raccourcie jusqu’au 31 décembre 2024 pour les DPE établis entre 2018 et le 30 juin 2021 inclus.

Trois arrêtés parus fin mars 2021, précisent en détails les éléments permettant de mettre en œuvre ces deux décrets :

• Arrêté du 31 mars 2021 (a) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine

• Arrêté du 31 mars 2021 (b) relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

• Arrêté du 31 mars 2021 © modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

Ils modifient, entre autres, les éléments suivants :
- la méthode de calcul 3CL-DPE, qui est désormais uniquement sur une méthode conventionnelle,

La méthode de calcul du DPE a été revue et consolidée afin de pouvoir s’appliquer à l’ensemble des logements, y compris les logements anciens (construits avant 1948) et les logements collectifs, qui étaient jusqu’alors évalués grâce à la méthode dite « sur facture ». Cette méthode pouvait conduire à donner différentes étiquettes pour un même bâtiment, du fait des habitudes du ménage ou de l’occupation du logement, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture. Elle ne permettait donc pas d’avoir un résultat totalement fiable des consommations énergétiques des logements, indépendant de leur modalités d’occupation.
Il était donc capital, dans le cadre de cette fiabilisation du DPE, de mettre en place une méthode permettant le calcul des DPE de l’ensemble des bâtiments résidentiels, prenant en compte leurs caractéristiques intrinsèques.
Dans le cas des bâtiments collectifs qui relevaient pour la plupart également de la méthode sur facture, une méthode spécifique d’établissement de DPE a été développée en lien avec les acteurs de la filière.
La nouvelle méthode de calcul intègre également de nouveaux paramètres qui fourniront une évaluation plus représentative de la performance du bâtiment : intégration des consommations énergétiques en matière d’éclairage et d’auxiliaires (ventilation et génération ou distribution de chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire), mise à jour des scénarii météorologiques, et des scénarii d’occupation, prise en compte des équipements les plus récents (chauffe-eau thermodynamique, etc.) ou encore modification de facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire et de facteurs d’émissions de gaz à effet de serre.

- les modèles et le contenu des DPE,

- la suppression des références aux arrêtés précédents, les dispositions (celles relevant du niveau d’un arrêté) étant désormais réunies dans ces trois textes d’arrêtés,
- les conditions requises pour les logiciels candidats à l’utilisation pour établir des diagnostics DPE.

Par ailleurs, la loi du 8 novembre 2019 prévoit d’accompagner le DPE d’un audit énergétique pour certains logements à partir du 1er janvier 2022.

Rappel de textes précédemment publiés autour du DPE :

* article 179 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite " ELAN ", relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
* article 31 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (1)
* article 22 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 dite "EC", relative à l’énergie et au climat.

Et pour mémoire sur le critère de performance énergétique pour qualifier un logement de décent :

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Pour en savoir plus :

Site Ministère Transition Écologique

Site RT-RE Bâtiment.

Sur la fiche les "diagnostics obligatoires dans la construction" vous retrouverez des informations sur les "anciens DPE, réalisés avant le 1er juillet 2021 ; notamment les validités de ces anciens DPE.