Les agréments au titre de la protection de l’environnement
Les conditions d’agrément :
Les conditions d’agrément ont évolué suite à la parution du décret 2011-832 et de l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément.
L’association déclare qu’elle souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il n’existe plus désormais que 3 cadres géographiques possibles d’agrément : départemental, régional ou national.
L’agrément est délivré pour 5 ans et est renouvelable.
Obligations des associations habilitées
Les associations habilitées doivent publier annuellement sur leur site internet un mois au plus tard après leur approbation par l’AG :
- le rapport d’activité,
- le rapport moral,
- les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes,
- le compte d’emploi des ressources le cas échéant.
(article R141-25 du code de l’environnement)
Documents de référence : les principaux textes relatifs à l’agrément au titre de la protection de l’environnement. :
Dossier de demande d’agrément :
Liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement en Occitanie :