Loi pour un État au Service d’une SOciété de Confiance - Loi ESSOC - 10 août 2018

La stratégie logement présentée par le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie le 20 septembre 2017 a pour ambition d’engager une simplification de la réglementation en matière de construction.

Cette ambition s’est traduite par la loi ESSOC - loi n° 2018-727- du 10 août 2018 pour un État au Service d’une SOciété de Confiance (ESSOC).

L’article 49 a habilité le Gouvernement à prendre par deux ordonnances visant à faciliter la réalisation de projets de construction.
Les objectifs :

• Libérer l’innovation dans la construction, en imposant des résultats minimaux à atteindre plutôt que les moyens pour y parvenir.
  Avec pour certaines situations, un système de solution d’effet équivalent (SEE), favorisant l’innovation. Ce dispositif, d’abord expérimental, est passé dans le droit commun depuis le 1er juillet 2021.

• La réécriture du livre premier du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), avec une rédaction plus claire, plus opérationnelle, et plus favorable à l’innovation.
  - Cette réécriture est réalisée pour la partie législative (partie L).
  - Elle est en cours pour la partie réglementaire. Une première mise à jour de la partie réglementaire (recodification à droit constant) est entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Des évolutions réglementaires progressives sont à venir pour modifier la partie réglementaire (partie R) du code CCH.

Retrouvez :

- L’article dédié à l’innovation dans la construction sur le site national du ministère

- L’article dédié à la réécriture du livre premier du Code de la construction et de l’habitation.

- L’exposé des motifs de la seconde ordonnance ESSOC II.

- pour la réécriture du titre premier du code, vous trouverez des tables de concordance (pour suivre les évolutions de la numérotation des articles du code CCH, ’avant’ et ’après’ la réécriture entrée en vigueur au 1er juillet 2021) ;
- et pour le dispositif favorisant l’innovation dans la construction par les solutions d’effet équivalent (SEE), vous trouverez aussi un guide d’application ESSOC 2, pour mettre en œuvre ces solutions SEE.