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Transports
 

Marchandises

La conduite et l’exploitation des véhicules de transport routier de marchandises sont soumis à des obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs. Ces obligations s’appliquent aux conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes.
 
 

Les textes réglementaires

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publié le 17 mars 2011 (modifié le 23 mai 2013)

Le texte relatif aux formations obligatoires des conducteurs routier de marchandises est le Les articles du code des transports relatifs à la formation des conducteurs routiers (format pdf - 76 ko - 17/03/2017) . Il est entré en application le 10/09/2009 pour le transport de marchandises.


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Le dispositif de formation

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publié le 17 mars 2011

La formation initiale est obligatoire pour la conduite d’un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Les formations doivent permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que les règlementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, de développer une conduite préventive en termes d’anticipation des dangers et de prise en compte des autres usagers de la route et de rationaliser la consommation de carburant de leur véhicule.

Le dispositif de formation comporte 3 volets
- une formation initiale qui peut-être longue (CAP, BEP, ou titre professionnel d’au moins 280 heures), ou courte (FIMO d’au moins 140 heures
- une formation continue obligatoire : FCO de 35 heures sur 5 jours, qui se renouvelle tous les 5 ans
- une formation passerelle de 35 heures qui permet la mobilité des conducteurs entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs (équivalente à la formation initiale)

La FIMO se déroule sur 4 semaines uniquement dans les centres agréés .
La FCO Formation Continue Obligatoire est obligatoire pour ces mêmes conducteurs cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle. Le premier stage ayant lieu cinq ans après l’obtention de la qualification initiale.

Attention ! les conducteurs ayant obtenu l’attestation FIMO par équivalence au 10/09/2009 devront suivre leur première FCO avant le 10/09/2012 pour les conducteurs qui n’ont pas interrompu leur activité pendant plus de 5 ans et avant la reprise d’une activité de conduite pour les conducteurs ayant interrompu leur activité entre 5 et 10 ans.
La formation se déroule sur 5 jours uniquement dans les centres agréés .

Les conducteurs non soumis :
- 1 véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h
- 2 véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie, ou placés sous le contrôle de ceux-ci
- 3 véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation
- 4 véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage
- 5 véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l’obtention d’un permis de conduire, ou dans le cadre de la formation professionnelle
- 6 véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés
- 7 véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.

L’équivalence de la qualification initiale :

Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale les conducteurs titulaires d’un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009.
Cette équivalence ne s’applique pas aux conducteurs qui n’ont jamais exercé à titre professionnel ou qui ont interrompu leur activité pendant plus de 10 ans.

Les conducteurs nouvellement soumis ayant obtenu la FIMO par équivalence et n’ayant pas interrompu leur activité pendant plus de 5 ans doivent avoir satisfait à l’obligation de formation continue avant le 10 septembre 2012 pour le transport de marchandises.
Les conducteurs qui ont interrompu leur activité de conduite à titre professionnel pendant une période supérieure à 5 ans (mais inférieure à 10 ans pour pouvoir prétendre à l’équivalence FIMO) doivent préalablement à la reprise de leur activité de conduite, suivre la formation continue obligatoire.