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Aménagement, logement, paysages

Obligations

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publié le 24 juillet 2018

Obligation dans les établissements recevant du public (ERP)
Depuis 2002, la réglementation prévoit une obligation de surveillance de l’exposition au radon dans certains lieux ouverts au public dans les communes classées en zone à potentiel radon 1, 2 et 3 :
- les établissements d’enseignement ;
- les établissements sanitaires et sociaux disposant d’une capacité d’hébergement (notamment les crèches et hôpitaux) ;
- les établissements pénitentiaires ;
- les établissements thermaux.
Le Décret du 4 juin 2018 y ajoute les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans qui devront s’y conformer avant le 1er juillet 2020.

En quoi consiste cette réglementation ?
Les propriétaires de ces établissements situés dans des zones à potentiel radon doivent faire réaliser un mesurage du taux de radon tous les 10 ans ou après des travaux modifiant la ventilation :
- communes classées en zones à potentiel radon 3 "significatif" ;
- communes classées en zones à potentiel radon 1 et 2 s’il y a déjà eu des résultats avec des dépassements du seuil de 300 Bq/m³ ;
Article R 1333-33 du code de la santé publique

Le Décret du 4 juin 2018 introduit un droit d’exemption si 2 résultats consécutifs sont inférieurs à 100 Bq/m³.
Article R 1333-33 du code de la santé publique
Pour en savoir plus sur cette réglementation : Consulter le document "Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 : ce qui change en matière de radon."

Obligation dans les bâtiments neufs
Il n’y a pas, à l’heure actuelle, d’obligation réglementaire pour les constructions neuves.
Néanmoins, une réflexion, dès la conception du bâtiment, sur des techniques de réduction du radon permet d’assurer une bonne efficacité de la solution pour un coût marginal.

En savoir plus :
⚠️ <html>http://www.logement.gouv.fr/radon?id_courant=366#article</html>
Consulter le guide \"Construire Sain\" du MEDTL (novembre 2011) :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/guides_construire_sain_2015.pdf

Obligation en cas de vente ou de location
L’article 40 de l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 prévoit pour le vendeur ou le bailleur, l’obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon, de l’existence de ces risques.

Cette obligation s’applique depuis le 27 juin 2018.
Consulter l’ordonnance