Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Énergie, Air, Climat
 

Occupation du domaine public suite à manifestation d’intérêt spontanée

L’article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P) subordonne l’occupation du domaine public à la délivrance d’un titre d’autorisation d’occupation.

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 a institué, afin d’assurer une meilleure valorisation du domaine public mais également de garantir l’égal accès des opérateurs à celui-ci, un principe général de publicité dès lors qu’un candidat à l’occupation de ce domaine s’est spontanément manifesté (articles du CG3P L2122-1-4, article L2122-1-1-2ème alinéa, article L2122-1-3).

En cas de manifestation d’intérêt concurrent à l’issue de cette phase de publicité, une procédure de sélection préalable de l’occupant par mise en concurrence est organisée (article L2122-1-1-1er alinéa du CG3P).

A l’issue de cette phase de sélection préalable par mise en concurrence, l’attribution des occupations et de leur bénéficiaire est publiée.