Point d’étape de la réforme des volumes prélevables 2016-2018

Le bassin Adour-Garonne est particulièrement affecté par la récurrence des crises sécheresses. Les prélèvements d’eau en étiage peuvent s’avérer parfois trop importants par rapport aux ressources disponibles, accentuant ainsi les déficits hydriques qui existent naturellement et pénalisant l’atteinte du bon état des eaux exigé par la Directive Cadre sur l’Eau. L’irrigation agricole qui sur le bassin porte sur 10 % environ de la surface agricole utile, représente 69 % des prélèvements en période d’étiage. C’est dans ce contexte que la réforme des volumes prélevables a été engagée en 2009. Celle-ci a été complétée par un cadre de plan d’action pour un retour à l’équilibre établi en concertation avec les divers acteurs concernés et validé par le comité de bassin en février 2017.

Ce point d’étape sur la période 2016-2018, dont la réalisation est prévue par la disposition C8 du SDAGE (2016-2021), a été élaboré sous l’égide du préfet coordonnateur de bassin via un groupe de travail et de rédaction composé de la Délégation de bassin de la DREAL Occitanie, de la DRAAF Occitanie et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ; les organismes uniques de gestion collective et les chambres régionales d’agriculture Occitanie et Nouvelle Aquitaine ont apporté leur contribution à cet exercice.

La mise en œuvre de la réforme des volumes prélevables a fortement mobilisé les services de l’État et de l’Agence de l’eau en lien avec la profession agricole. Elle a permis de mettre en place une gouvernance dans la gestion des prélèvements agricoles sur toute la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du bassin, soit sur 2/3 de sa superficie. Cette organisation a été territorialisée à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents regroupant plus de 100 périmètres élémentaires. Elle a conduit à la désignation de 15 organismes uniques de gestion collective (OUGC) sous des formes juridiques diverses (chambres d’agriculture en majorité, départements, syndicats mixtes, coopérative et association) et à la délivrance d’autorisations uniques pluriannuelles (AUP) de prélèvement. Toutefois certaines de ces AUP font aujourd’hui l’objet de contentieux.

Ce rapport d’étape met en évidence les acquis de cette réforme :

• les OUGC sont aujourd’hui des acteurs incontournables sur leur territoire de gestion et ont un rôle essentiel dans la gestion et la régulation des prélèvements. Tous les OUGC ont par ailleurs mis en place une redevance spécifique afin de financer les dépenses liées à l’exercice de leurs missions. En complément ceux-ci ont bénéficié pour plus de 1M € par an du soutien de l’Agence de l’eau dans le cadre du 10e programme ;
• l’accompagnement à la baisse des volumes autorisés afin de mettre en adéquation les volumes prélevés à la ressource disponible. Tous les OUGC du bassin établissent désormais des plans annuels de répartition de l’eau (PAR) selon des critères d’attribution propres à chacune de ces structures ;
• les progrès conséquents réalisés en matière de connaissance des prélèvements (les PAR suivent 35 000 points de prélèvements) ;
• les nombreuses initiatives prises dans les domaines du conseil et de la gestion des ressources en eau ,
• les volumes de prélèvement s’inscrivent sur un axe de baisse significative depuis 2012.

Ce rapport d’étape met également en évidence des marges de progrès. Il répertorie 25 recommandations qui s’adressent à différentes familles d’acteurs : les OUGC, les chambres d’agriculture, les services de l’État (MTES, bassin, régions et départements), les organismes de recherche et les financeurs potentiels (Programmes de Développement Rural et programme d’intervention de l’Agence de l’eau). Ces recommandations visent quatre grands axes d’amélioration :

• progresser encore sur la connaissance, notamment des points de prélèvements en eau souterraine et retenues collinaires ;
• mieux contribuer à l’évitement des gestions de crise (débit en dessous des DOE) ;
• renforcer les actions d’économies d’eau et d’efficience en matière de prélèvements ;
• faire évoluer les textes réglementaires avec un double objectif, d’une part celui de la simplification d’une procédure qui est unanimement considérée par les acteurs concernés comme trop lourde, et d’autre part celui de renforcer juridiquement le cadre du contenu du dossier AUP et de sécuriser les volumes autorisés dans les AUP.

Enfin des recommandations visent la mobilisation pour l’émergence et la concrétisation de projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE), pour lesquels les OUGC doivent être pleinement parties-prenantes. Les PTGE constituent des ensembliers d’actions dans les sous-bassins les plus concernés par les étiages sévères et les enjeux de développement durable. La complémentarité des actions sera d’autant plus importante qu’il faut également viser la déclinaison du cadre de plan d’action pour un retour à l’équilibre et la mise en œuvre du plan d’adaptation au changement climatique sur le bassin Adour-Garonne.