Réforme de la règlementation encadrant les travaux à proximité des canalisations de transport et de distribution
Prévention des dommages lors de travaux à proximité des canalisations de transport (de gaz, de vapeur d’eau et d’eau surchauffée) et des canalisations de distribution de gaz
Adoption de la réforme anti-endommagement , décret du 5 octobre 2011
Chaque année plus de 100 000 endommagements de réseaux sont dénombrés lors de travaux dont 4500 sur les seuls réseaux de distribution de gaz.
La réforme anti-endommagement, entreprise depuis l’année 2008, est rentrée en vigueur le 1er juillet 2012. Visant à réduite significativement les endommagements de réseaux, elle refond les principes de la précédente réglementation et met en place un dispositif élargie plus précis et plus efficace. Celui-ci repose sur trois piliers : la création du guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr la refonte complète des précédentes dispositions basées sur le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 et la création de l’Observatoire National DT-DICT fédérant les observatoires régionaux : les responsables de projets, les exploitants de réseaux, les exécutants de travaux, sans oublier les prestataires d’aides et les pouvoirs publics.
1. Partie législative du code de l’environnement
Les articles L.554-1 à 5 du code de l’environnement définissent les grands principes du nouveau dispositif, prévoient la création du guichet unique ainsi que son financement et déterminent les agents chargés du contrôle. Ils ont été crées par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
2. Partie réglementaire du code de l’environnement
Les principales dispositions de la réforme anti-endommagement sont inscrites dans les articles R.555-1 à 38 du code de l’environnement :
- Les articles R.5554-1 à 17 définissent le cadre de la réforme et les catégories de réseaux concernées, et déterminent le fonctionnement et le financement du guichet unique. Ils ont été crées par les décrets "guichet unique" n°2010-1600 du 20 décembre 2010 et "Redevances" n° 2011-762 du 28 juin 2011.
- Les articles R. 554-19 à 38 fixent l’ensemble des principes du nouveau dispositif "DT-DICT". Ils ont été crées par le décret "DT-DICT" n°2011-1241 du 15 octobre 2011.
3. Arrêtés - L’arrêté "DT-DICT" du 15 février 2012 est l’arrêté d’application du décret "DT-DICT" du 15 octobre 2011
- L’arrêté du 30 juin 2012 reconnaît le guide technique "DT-DICT".
- l’arrêté du 3 septembre 2012 fixe le barème des redevances du guichet unique pour sa première année de fonctionnement.
- Formulaire "DT-DICT" et sa notice d’emploi
Exploitants de réseaux, collectivités, maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux publics, cliquez sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr pour connaitre vos nouvelles obligations.
- La réforme anti-endommagement à abrogé Le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité tels que les canalisations de transport et de distribution impose aux entreprises de travaux l’établissement d’une demande de renseignements (DR) auprès de la mairie de la commune concernée, puis d’une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) adressée à l’exploitant de la canalisation. L’obligation de DR et de DICT n’est malheureusement pas toujours respectée et sa méconnaissance ou sa mauvaise application sont à l’origine de la plupart des accidents graves impliquant des canalisations, et en particulier de la quasi-totalité des ruptures complètes de canalisations hormis celles très rares liées à des mouvements de terrain ou à l’érosion du lit des cours d’eau.
- Les DREAL veillent à la bonne application des règles relatives aux demandes de renseignements (DR) et aux déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT). Le respect de ces règles assure la protection des ouvrages, notamment ceux qui sont souterrains et donc invisibles, contre les agressions possibles lors de chantiers agricoles ou de BTP. Ces agressions sont aujourd’hui encore la source principale des accidents mettant en cause les canalisations de transport, comme celles de distribution. Des actions spécifiques ont été mises en place en 2010 pour sensibiliser les différents acteurs pouvant être amenés à réaliser des travaux.