Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Aménagement, logement, paysages

Registre d’accessibilité, obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP)

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 26 avril 2017

Tous les établissements recevant du public (ERP) ont désormais obligation de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Les textes encadrant cette disposition sont parus.

Il s’agit :

- du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte

- et de son arrêté d’application du 19 avril 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte

Le délai pour mettre en œuvre le registre est de 6 mois à compter du 30 mars 2017 (date de publication au Journal Officiel), soit avant le 30 septembre 2017.

Les dispositions diffèrent selon la catégorie de l’ERP (ERP de catégorie 1 à 4 ou ERP de 5ème catégorie).

Plus d’informations :

http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1