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Aménagement, logement, paysages

Réglementation

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publié le 20 juillet 2018 (modifié le 23 juillet 2018)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) instaure un dispositif de lutte contre la mérule :

 Article L.133-7 du code de la construction et de l’habitation : Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule.
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti (et en dehors de toute transaction immobilière), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat de copropriété.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.

 Article L.133-8 du code de la construction et de l’habitation : Délimitation des zones de présence d’un risque de mérule.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.
Arrêtés préfectoraux mérules
A ce jour, il n’existe aucun arrêté "Mérules" en Occitanie.

 Article L.133-9 du code de la construction et de l’habitation : Obligation en cas de vente d’un immeuble bâti.
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule. Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. L’acquéreur est informé avant l’acquisition.

Pour en savoir plus : Lutte contre les termites, insectes xylophages, mérules et champignons lignivores