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Responsabilités civiles et pénales des acteurs gemapiens

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publié le 17 juin 2021 (modifié le 30 juin 2021)

La compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) est désormais bien structurée entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et syndicats mixtes. Se posent à présent les questions de transferts d’ouvrages, d’établissements des systèmes d’endiguement et d’aménagements hydrauliques qui vont mobiliser fortement les structures compétentes.
Pour donner des repères à ces structures parfois jeunes et qui ont à faire face à des responsabilités nouvelles pour elles, cette plaquette a pour objet de poser clairement les notions de responsabilité civile et pénale afin de sécuriser les acteurs concernés dans leur action.
Elle fait un focus sur la responsabilité des acteurs en tant que gestionnaires des systèmes d’endiguement et aborde le sujet souvent soulevé de la recherche de responsabilité dans le cas particulier d’une rupture d’ouvrage : les responsabilités s’apprécient au cas par cas.

Ce guide réalisé par la DREAL Occitanie, est destiné aux collectivités compétentes pour les conforter dans leur rôle et les éclairer dans leur action.
Télécharger le guide d’information pour les acteurs gémapiens