1 - Des outils pour lutter contre le mal logement
1.1 Permis De Louer (PDL)
La collectivité doit donner une autorisation administrative avant qu’un propriétaire ne puisse mettre son bien en location.
4 juin 2025
Préfet
de la région
Occitanie
DREAL Occitanie
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
La collectivité doit donner une autorisation administrative avant qu’un propriétaire ne puisse mettre son bien en location.
4 juin 2025