Autorisation de destruction et perturbation intentionnelle d’espèces d’oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l’aéroport de Toulouse-Francazal (31)
Le maitre d’ouvrage
Société d’Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (S.E.T.F.A)
135 avenue du Comminges,
31 270 Cugnaux
Résumé
La dérogation s’inscrit dans le cadre de la protection aérienne pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
Objet de la consultation
Afin d’assurer la sécurité aérienne du site de l’aéroport de Francazal face au péril aviaire, la société SETFA demande une prolongation du régime de dérogation prévu par l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne.
Depuis 2019, les moyens d’effarouchement mis en œuvre ont permis de limiter à deux spécimens prélevés d’espèces protégées. Il est demandé de conserver une possibilité de tir, compte tenu du risque animalier avéré et évolutif sur l’aéroport. L’autorisation serait triennale avec un rapport annuel de recensement des espèces et leur densité sur site et les actions mises en oeuvre.