Certibiocides

L’obtention d’un certibiocide est requise :

• pour certains produits biocides :
  
  Types de produits 8, 14, 15, 18, 20 (23 sous la directive 98/8/CE) et ceux définis au I de l’article 13 de la loi du 16 juillet 2013 ( produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, produits de lutte contre les termites, produits de traitement du bois, produits de lutte contre les rongeurs, produits de lutte contre les oiseaux, produits de lutte contre les insectes et produits de lutte contre les vertébrés).

• pour les catégories de personnes suivantes : utilisateurs professionnels, distributeurs et acquéreurs de produits biocides

Le certificat est obligatoire à compter du 1er juillet 2015 pour l’ « utilisation à titre professionnel des produits » ou la « vente des produits ».

Pour aller plus loin :
Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides