Comment faire une demande d’inscription au registre

En application des articles L.521-15 et R.521-54 du code de l’énergie, un concessionnaire hydroélectrique peut demander l’inscription au registre des dépenses liées à des :
- travaux de modernisation des ouvrages ;
- investissements permettant d’augmenter les capacités de production.

Pour cela, le concessionnaire doit renseigner le formulaire de demande (téléchargeable en version odt ou pdf en cliquant sur le département dans lequel est exploité l’ouvrage hydraulique) et fournir les pièces techniques et administratives demandées.

Pour être prise en compte, toute demande d’inscription au registre doit avoir été déposée à la DREAL avant le démarrage des travaux.

Le dossier le demande est à adresser au service instructeur de la DREAL :
DREAL Occitanie
Direction des risques naturels
Département ouvrages hydrauliques et concessions
Bâtiment E Rez-de-Chaussée haut E01-033
1 place Emile Blouin
CS 10008
31952 Toulouse Cedex9