Concession d’Eylie (09) – Mise en œuvre de l’article 22 du cahier des charges

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 codifiée détaille les principes de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ces dispositions s’appliquent pour les décisions réglementaires, d’espèces et individuelles prises par l’État.

EDF, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique d’Eylie (09), est chargé de mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges de la concession.
Une démarche a été engagée dès 2009 afin de définir le projet à mettre en œuvre pour respecter les obligations relatives à l’article 22. Toutefois, le projet initialement évoqué, à savoir, la mise en œuvre d’abris blocs à l’aval immédiat de la restitution de l’usine, a dû être abandonné.
Les projets d’arrêtés présentés visent à acter l’abandon de la solution initialement prévue au cahier des charges de la concession d’Eylie ainsi qu’à valider et établir un calendrier de mise en œuvre d’un autre moyen de compensation reporté au niveau d’une des prises d’eau de la concession de Bordes.
Deux projets d’arrêtés préfectoraux, pris au titre du code de l’énergie, seront signés pour acter la modification du cahier des charges et encadrer la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Les projets d’arrêtés sont proposés à la participation du public du 21 janvier au 6 février 2026 inclus.

Les avis exprimés seront examinés lors de la rédaction définitives des arrêtés préfectoraux .