Concession de Baous et du Vintrou (Tarn) – Modification du débit réservé à l’aval du barrage de Baous

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 codifiée détaille les principes de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ces dispositions s’appliquent pour les décisions réglementaires, d’espèces et individuelles prises par l’État.

EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire des aménagements hydroélectriques de Baous et du Vintrou sur la rivière Arn (département du Tarn), sollicite une dérogation temporaire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2013 portant modification des débits réservés au 1er janvier 2014 dans les concessions hydroélectriques de l’État.
Le concessionnaire demande la diminution de la valeur du débit réservé à l’aval du barrage de Baous en raison de la situation hydrologique critique sur le bassin de l’Arn, et afin de pouvoir assurer les usages de l’eau (soutien d’étiage, alimentation en eau potable notamment) sur la durée de la saison estivale.

À l’issue de la phase d’instruction, un arrêté préfectoral, pris au titre du code de l’énergie, sera signé pour acter de cette modification temporaire.

Le projet d’arrêté préfectoral est proposé à la participation du public du 09/07/2026 au 24/07/2026 inclus.