Consultation publique - Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - Extension de la ZAC du Pole Nautique de Canet en Roussillon (66)

Dans le cadre de l’extension de la ZAC du Pole Nautique de Canet en Roussillon (66), la préfecture des Pyrénées Orientales et le parquet du TGI de Perpignan ont proposé à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, de déposer, à titre exceptionnel, à posteriori, un dossier de demande de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées. Ce dossier concerne la destruction de spécimens et d’habitats d’une espèce végétale protégée au niveau régional.

Cette atteinte à une espèce protégée nécessite par conséquent une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2).
Conformément à la charte de l’Environnement, le public a été invité à prendre connaissance de cette demande de dérogation espèces protégées et a pu émettre des observations.

Déroulement de la consultation

La consultation publique relative à cette demande de dérogation a été réalisée uniquement par voie électronique, sur la base du dossier de demande de dérogation.

Le public a eu la possibilité de faire connaître ses observations sur cette demande de dérogation du 22 avril au 7 mai 2015 (durée de 15 jours), et disposait pour ce faire du dossier de demande en téléchargement.

La consultation est désormais terminée, elle n’a reçu aucune observation. La décision prise sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et sur le site de la DREAL.

En savoir plus sur les dérogations à la protection des espèces.