Consultations publiques en cours

Liste non exhaustive des consultations publiques sur les thématiques bâtiment-construction

RE 2020 _ Tertiaire spécifique, Bâtiments à usage industriel ou artisanal : Exigences réglementaires _ Réglementation environnementale des bâtiments neufs

Projet de décret

La consultation est en cours, annoncée jusqu’au 23 juin 2025.

Projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine (RE 2020)

Contexte

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d’énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, le présent projet de décret vise à étendre le périmètre d’application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Conformément à l’article L.171-1 du code de la construction de de l’habitation (CCH), la RE2020 vise 3 objectifs principaux :
1. Donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
2. Diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
3. En garantir la fraicheur en cas de forte chaleur.

Ce projet de décret concerne la construction des typologies de bâtiments suivantes, aujourd’hui non soumises à la RE2020 :

• Hôtels,
• Restaurants,
• Commerces,
• Établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes garderies) notés de manière simplifiée « crèches »,
• Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche et bâtiments d’enseignement atypiques (type conservatoire, école de cuisine, etc.) notés de manière simplifiée « universités »,
• Médiathèques et bibliothèques,
• Établissement de santé (cabinets médicaux, hôpitaux, etc.) et EHPAD,
• Gymnases, salles de sport et vestiaires,
• Bâtiments à usage industriel et artisanal,
• Aérogares.

Cette extension est rendue obligatoire par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui doit être transposée d’ici mi-2026 et dispose que l’ensemble des constructions neuves soient soumises à la RE2020.

Il fixe notamment les niveaux d’exigences concernant les cinq exigences de résultat suivantes, conformément à la RE2020 déjà en vigueur pour les logements, bureaux et locaux d’enseignements du primaire et secondaire :

• L’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (indicateur Bbio) ;
• La limitation de la consommation d’énergie primaire (indicateurs Cep et Cep,nr) ;
• La limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations (Ic.énergie) ;
• La limitation de l’impact des composants du bâtiment et de leur mise en œuvre sur le changement climatique (indicateur Ic.construction) ;
• La limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale (indicateur DH).

Contenu du décret

L’article 1er modifie l’article R. 172-1 du CCH.
Il étend le périmètre de la RE2020 aux constructions pérennes de bâtiments ou de parties de bâtiments des 10 typologies susmentionnés, à partir du 1er janvier 2026.
Il écarte du périmètre :

• Les constructions de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air ;
• Les constructions provisoires (moins de deux ans) de bâtiments ou de parties de bâtiments ;
• Les constructions ou l’extension de bâtiments d’une surface (nouvelle) inférieure à 50 m² ;
• Les extensions de bâtiments d’une surface (nouvelle) cumulativement inférieure à 150 m² et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.

L’article 2 modifie l’article R. 172-3 du CCH. Il est précisé le périmètre d’application de ce dernier, à savoir le I du R. 172-1 du même code (bâtiments d’habitation, de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire).

L’article 3 modifie l’article R.172-4 du CCH. Il insère le calcul à titre informatif des consommations d’énergie primaire renouvelable du bâtiment, en lien avec la transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

L’article 4 modifie l’article R. 172-10 du CCH. Il supprime du périmètre de la réglementation thermique 2012 (RT2012) les typologies de bâtiments suivantes :
1. Établissements d’accueil de la petite enfance ;
2. Zone d’hébergement des bâtiments d’enseignement secondaire ;
3. Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
4. Hôtels ;
5. Restaurants ;
6. Commerces ;
7. Gymnases et salles de sport, y compris vestiaires ;
8. Établissements de santé ;
9. Établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
10. Aérogares ;
12. Bâtiments à usage industriel et artisanal.
L’item n°11 de l’article R.172-10 du CCH est inchangé ; la RT2012 reste applicable aux tribunaux et palais de justice.

Par ailleurs, la RT2012 continue de s’appliquer aux typologies de bâtiments listées ci-avant et remplissant l’un des conditions suivantes :

La construction ou l’extension de bâtiments est d’une surface inférieure à 50 m² ;
L’extension de bâtiments est d’une surface cumulativement inférieure à 150 m² et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.

L’article 5 modifie l’annexe à l’article R172-4 du CCH.

Son I définit un indicateur noté Cep,r, calculé à titre informatif et correspondant à la consommation d’énergie primaire renouvelable du bâtiment pour des conditions de fonctionnement définies pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la mobilité des occupants interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Son II détaille les valeurs des exigences de performance énergétique et environnementale relatives aux bâtiments concernés par le décret. En détails, il définit pour les 6 indicateurs réglementaires (Bbio, Cep, Cep,nr, Icénergie, Icconstruction et DH) les résultats minimaux à atteindre pour un bâtiment moyen dépendant de l’usage du bâtiment et les diverses modulations applicables selon la configuration du projet de construction (cf. chapitre Ier de l’annexe à l’article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation).

Son III étend enfin la définition des catégories de contraintes extérieures aux nouvelles typologies de bâtiments listés ci-avant.

L’article 6 définit la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, i.e. le 1er janvier 2026. En pratique, ce décret s’appliquera à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire (PC) ou d’une déclaration préalable (DP) à partir de la date précitée.

L’article 7 est l’article d’exécution.

La consultation est en cours, annoncée jusqu’au 23 juin 2025.

DEET _ Arrêté valeurs absolues VI (arrêté modificatif n°7), Dispositif éco-énergie tertiaire

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

La consultation est en cours, annoncée jusqu’au 3 juin 2025.

Contexte
Le secteur tertiaire, avec plus de 1 000 millions de mètres carrés de surface de plancher, représente un gisement important d’économies d’énergie.

La loi ELAN, à son article 175, a modifié les articles L174-1 à -3 (ex-L111-10-3) du code de la construction et de l’habitation (CCH) portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire.

Les travaux de concertation se sont poursuivis pour l’élaboration de l’arrêté qui précise les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. Suite à quatre arrêtés pris en 2020, 2022, 2023 (voir aussi son annexe) et 2024 (modifiant l’arrêté initial du 10 avril 2020), la plupart des secteurs disposent déjà d’objectifs réglementaires en valeur absolue, pour un total d’environ 80% des consommations et surfaces tertiaires assujetties.

Objet du projet d’arrêté

Le présent projet d’arrêté a pour principal objet la précision des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire pour lesquelles ils sont manquants (commerces, cinémas, services funéraires, banques, et sous-catégories « Administration et Bureaux » de chaque catégorie). Il intègre également la déclinaison des valeurs absolues dans les départements d’outre-mer, pour les dernières catégories.

Ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :
- Des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation), établies pour 13 zones climatiques et 5 catégories d’altitude, avec un climat de référence ;
- Des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment.

Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.

La méthodologie poursuivie dépend des sources de données disponibles :
- Pour les cinémas et services funéraires, les valeurs CVC ont été déterminées à partir des valeurs de catégories pour lesquelles les valeurs absolues ont déjà été établies dont les modalités d’occupation sont similaires, si nécessaire corrigées en fonction de caractéristiques communes à la catégorie.
- Pour les consommations de chauffage, ventilation, climatisation (poste « CVC »), et d’éclairage et d’ECS (représentant une partie du poste « USE ») des autres activités, la principale source de données est la base de données des bâtiments soumis à la RT2012 (bâtiments construits au cours des dernières années). Le principe a été de retenir le dernier quartile des consommation (seuil de consommation dépassé par 25% des bâtiments soumis à la RT2012), en se basant sur le sous-ensemble des bâtiments à chauffage ou production d’ECS au gaz lorsqu’ils représentent une part significative (>15%) – en effet, ils ont généralement des consommations en énergie finale plus élevées que les bâtiments chauffés à l’électricité. Cela permet de s’assurer qu’une très large majorité des bâtiments récents pourra respecter les valeurs absolues fixées, sous réserve d’un usage sobre.
Ces valeurs ont été modifiées pour certains systèmes énergétiques ayant bénéficié récemment d’un saut technologique, généralisable dans les bâtiments existants à un horizon 10 ans (par exemple l’éclairage LED).
- Concernant les valeurs USE, l’établissement de ces valeurs est fait sur la base de recherches bibliographiques pour identifier les meilleures techniques disponibles, ou bien sur la base de catégories de comportement similaire, ou, en l’absence de telles catégories, sur une analyse des données de la base de données OPERAT relatives à la catégorie.
L’établissement de ces valeurs fait l’objet de supports de présentation par catégorie d’activité, expliquant les hypothèses retenues et calculs éventuels. Ces supports sont utilisés comme base pour la concertation avec les acteurs, permettant des retours détaillés sur les valeurs retenues, leurs hypothèses sous-jacentes, les indicateurs d’intensité d’usage et les formules de modulation permettant d’adapter les objectifs en fonction du volume d’activité.
Enfin, l’arrêté remplace l’annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020, avec l’intégralité des valeurs absolues déjà publiées, pour en faciliter la lecture globale au vu des différents arrêtés modificatifs successifs sur le sujet.

Présentation de l’arrêté

L’article 1 indique que les articles suivants modifient l’arrêté du 10 avril 2020 [modifié] relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

L’article 2 indique que le modèle d’attestation ne sera plus présenté dans la l’arrêté du 10 avril 2020 mais directement sur la plateforme OPERAT. L’article 2 rend également l’attestation numérique provisoire jusqu’au 1er juillet 2025.

L’article 3 supprime l’annexe II pour la remplacer par la compilation de toutes les valeurs absolues déjà publiées, avec l’ajout des catégories de commerces, cinémas, services funéraires, banques et des départements d’Outre-Mer restants, les sous-catégories « Administration et Bureaux » de chaque catégorie ainsi que les modifications suivantes, pour la plupart des corrections de coquilles :
• Modification de la formule de modulation des Bureaux pour prendre en compte les impacts sur le CVC d’une amplitude horaire différente de la valeur étalon ;
• Mise à jour des catégories de « conservation avec et sans contrainte hygrométrique » dans les catégories tribunal, musée et centre d’art et salle de spectacle sur la base de la catégorie de la catégorie « bibliothèque, médiathèque et service d’archives » ;
• Fusion des sous-catégories « piscine intérieure » et « piscine extérieure chauffée » des hôtels dans une même sous-catégorie, afin de pouvoir moduler correctement sur le volume d’activité ;
• Correction de la formule du CVC saisonnalisé afin de ne pas appliquer doublement la modulation ;
• Correction de diverses coquilles, ou modifications mineures diverses dans les intitulés, dénominations ou nota pour cohérence ;
La liste plus détaillée de ces modifications est en annexe de cette note.

L’article 4 supprime et remplace le tableau des coefficients pour le calcul de l’ajustement climatique afin d’y ajouter certaines valeurs manquantes : établissement de balnéothérapie – bassins et piscines (dont vestiaires et douches), blanchisseries, grands magasins et drive, Service funéraire, et modifier : Etablissement de nuit et de loisirs – espace aqua ludique.

L’article 5 supprime le modèle de l’attestation, devenu obsolète. L’article ajoute également le coefficient de conversion du gaz naturel liquéfié (GNL) pour l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 6 est l’article d’exécution.

L’annexe I définit les valeurs absolues 2030 pour toutes les catégories déjà publiées ainsi que pour les commerces, les cinémas, les services funéraires, les banques, les valeurs CVC des départements d’Outre-Mer et les sous-catégories bureaux au sein de chaque catégorie. L’annexe I constitue la compilation de toutes les valeurs absolues pour 2030 et met fin à ce travail de définition pour 2030.

L’annexe II définit les coefficients applicables pour la méthode d’ajustement climatique.

Le document « Liste des ajouts et modifications apportées par les Annexes I et II », téléchargeable ci-dessous, présente plus en détail les modifications et ajouts apportés par ces annexes.

Le contenu des annexes I et II est disponible au lien suivant : https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/batiments-tertiaires-obligations-d-actions-de-r477.html

La consultation est en cours, annoncée jusqu’au 3 juin 2025.

Voir l’ensemble des documents mis en consultations publiques sur le site national dédié du ministère du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires , ainsi que sur le site national Vie Publique à la rubrique dédiée aux débats et consultations