Consultations publiques en cours
Liste non exhaustive des consultations publiques sur les thématiques bâtiment-construction
LBC _ Label Bas Carbone _ modification du dispositif
Projets de décret et d’arrêté
Projet de décret modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un « Label bas carbone » et Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du « Label bas carbone »
La consultation est en cours, annoncée jusqu’au 28 avril 2025.
La présente consultation concerne la révision du décret et de l’arrêté du Label bas carbone (LBC).
Porté par le ministère de la Transition Ecologique, le Label bas carbone vise à favoriser l’émergence de projets de réduction et de séquestration d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français. Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui se verra attribuer des crédits carbone, générés par les projets labellisés. Ces derniers sont reconnus à la suite d’une vérification des projets. Les crédits carbone deviennent cessibles après vérification, dans une certaine limite. Les crédits carbone peuvent notamment être utilisés pour la contribution ou compensation volontaire des émissions d’acteurs (entreprises, collectivités, particuliers, etc.).
Le Label bas carbone a été créé par décret le 28 novembre 2018, et a été précisé par un arrêté du même jour. Après une première révision du décret et de l’arrêté en 2021, des évolutions réglementaires sont de nouveau nécessaires pour répondre aux questions soulevées à l’occasion du montage et du financement des 1600 projets déjà labellisés.
Les éléments majeurs d’évolution sont les suivants :
- Autoriser la cession de crédits pour assurer la compatibilité avec la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), dans une limite de trois cessions après la vérification d’un projet ;
- Ajouter la condition d’annulation de crédit, qui signifie qu’un financeur l’a utilisé dans le cadre de ses engagements et objectifs pour le climat, et qu’il ne peut plus être revendu, ni utilisé ;
- Intégrer les nouveaux outils informatiques du LBC dans le cadre réglementaire, notamment son registre de projets labellisés, et son site internet qui garantit la transparence des informations associées aux projets ;
- Faciliter la gestion de projets labellisés, en revoyant les modalités de vérification des projets, les possibilités de transfert de mandat et permettre la dé-labellisation de projets ayant manqué à leurs engagements.
La consultation est en cours, annoncée jusqu’au 28 avril 2025.
Voir l’ensemble des documents mis en consultations publiques sur le site national dédié du ministère du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires , ainsi que sur le site national Vie Publique à la rubrique dédiée aux débats et consultations