Déclaration de forages et de levés de mesures géophysiques (code minier)

1- Déclaration de forages de plus de 10 mètres de profondeur (L411.1 du code minier)

Depuis 1er octobre 2022, la déclaration des forages de plus de 10 mètres de profondeur, prévue par l’article L411.1 du code minier, est à effectuer sur l’application en ligne Duplos.

Ce nouvel outil vous permet de procéder avant la réalisation de l’ouvrage à :
- la déclaration préalable au titre de l’article L411.1 du code minier,
- la déclaration dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM.

Attention : Ces déclarations ne valent ni déclaration ou autorisation d’ouverture des travaux miniers, ni déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau ni autorisation environnementale.

Vous recevrez automatiquement le récépissé de déclaration et les références BSS associées dont les données seront publiées ultérieurement dans le site public Infoterre.

En cas de difficultés, nous vous invitons à consulter les aides en ligne sur la page d’accueil de Duplos, en particulier, la foire aux questions (FAQ) et les tutoriels avant de saisir les personnes du BRGM chargées de l’assistance via https://assistance.brgm.fr/aide/DUPLOS ou via le correspondant régional de la BSS bss.occ@brgm.fr.

L’adresse forages.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr n’est plus utilisée pour recueillir les déclarations.

De plus :

  • S’il s’agit d’un ouvrage de prélèvement d’eau domestique (inférieur à 1000 m3/an), le formulaire CERFA n°13837*02 auparavant transmis en mairie sera, à compter du 1er février 2024, déclaré via la plateforme Duplos. La mairie du lieu de prélèvement pourra s’opposer à sa réalisation.
  • S’il s’agit d’un ouvrage de prélèvement d’eau non domestique, la déclaration ou la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau est à adresser en parallèle à la DDT(M) du département.
  • Suivant les caractéristiques du forage (cf point 27 de l’annexe à l’article R122.2 du code de l’environnement), vous devez demander l’examen au "cas par cas" auprès de l’autorité environnementale. Plus d’informations sur la page de l’autorité environnementale.

S’il s’agit d’un ouvrage de géothermie de minime importance, vous devez faire votre déclaration uniquement sur le site de téléGMI.

2- Mesures géophysiques et géochimiques (L411.3 du code minier)

Pour accroitre leur connaissance du sous-sol, le BRGM ou des explorateurs miniers ou géothermiques peuvent mener des campagnes de mesures qui doivent être déclarées préalablement au Préfet en application de l’article L411.3 du code minier.

Vous effectuez votre déclaration d’intention auprès de la DREAL (UiD du département concerné). Les opérations sans forage ne sont pas assujetties au décret relatif aux travaux miniers, mais le Préfet peut si besoin encadrer les opérations par arrêté.

Vous devrez donc joindre à votre déclaration, outre les zones et les tracés communaux empruntés, tout document permettant de mesurer les enjeux et les impacts.
Le formulaire de déclaration L411-3 du code minier (ci-joint) devra être accompagné des pièces pertinentes de cette liste :

  • les caractéristiques principales des opérations prévues avec les documents, plans nécessaires et, lorsqu’il y a lieu, leur décomposition en tranches ;
  • l’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-1 du code du travail ;
  • les incidences éventuelles des travaux projetés sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée prend en compte les intérêts s’attachant à la protection de l’environnement ;
  • une étude de dangers (III de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement) ;
  • les modalités pour obtenir l’accord des propriétaires des terrains ;
  • les modalités envisagées pour l’information des maires et des riverains.

La DREAL proposera, le cas échéant, sous deux mois, un projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et vous renverra le formulaire enregistré valant récépissé.
Vous transmettrez les résultats des campagnes à la DREAL (UiD ainsi qu’à l’adresse : forages.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) pour transmission au BRGM.

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