Demander un examen au cas par cas pour un projet

Les catégories de projets visés au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement peuvent relever, en fonction de seuils et de critères, d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, conformément aux articles R.122-3 et R.122-3-1 du code de l’environnement.

Formulaire, annexe et notice à télécharger

Pour toute demande d’examen au cas par cas projet, vous devez utiliser le formulaire cerfa, et joindre impérativement à part l’annexe 1 qui contient les informations nominatives obligatoires.

Le document « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire », ne sera pas publié sur le site internet de l’autorité environnementale.

Comment remplir votre demande

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative

N.B : Afin de faciliter le remplissage du formulaire, la DREAL a réalisé un formulaire commenté des rubriques (attention : le modèle utilisé ici est l’ancien formulaire mais les grands principes de remplissage sont les mêmes).

N’oubliez pas :
- de signer et dater votre formulaire ;
- de joindre l’annexe 1 "informations nominatives" ;
- de joindre l’ensemble des annexes obligatoires listées en 8.1

Pour connaître le numéro de la rubrique et sous-rubrique applicable à votre projet, consulter le tableau annexé au R122-2 du code de l’environnement.
Un guide de lecture de la nomenclature est à votre disposition sous ce lien

Pour renseigner la rubrique 5 "sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée" vous pouvez consulter la cartographie interactive de la DREAL par le lien suivant : Picto-Occitanie.

Si votre projet est localisé au sein d’un site Natura 2000 ou à proximité immédiate, votre demande doit être accompagnée d’une évaluation des incidences Natura 2000.

Les renseignement fournis dans le formulaire et ses annexes relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage. L’autorité environnementale doit avoir une vision suffisamment claire et précise du projet et de sa localisation afin de juger des risques d’impacts sur l’environnement.

A qui adresser votre dossier

Les dossiers de demande d’examen au cas par cas qui relèvent de la compétence de l’autorité environnementale locale en application de l’article R.122-6 du Code de l’environnement sont à adresser à la DREAL Occitanie, département Autorité environnementale.

Pour toute saisine par mail (voie privilégiée), merci d’indiquer dans l’objet du mail le nom du dossier, le nom de la commune et le département (par exemple objet : lotissement des truffiers - Bach (46))

Cas particulier des cas par cas dits "ESSOC"

Pour les modifications et extensions de certains projets, l’article L.122-1.IV du Code de l’environnement modifié par la loi ESSOC (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance) confie la responsabilité du cas par cas à l’autorité de police administrative compétente (désignée au L. 171-8 du Code de l’environnement).
Les projets concernés sont :

• Les projets soumis à autorisation environnementale conformément à l’articleL. 181-1 du code de l’environnement (dont autorisations ICPE et loi sur l’eau IOTA) ;
• Les ICPE soumises au régime de l’enregistrement conformément à l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
• Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques relevant de l’article L. 555-1 du code de l’environnement ;
• Les installations nucléaires de base soumises aux articles L. 593-7 et suivants du code de l’environnement.

Pour les modifications/extensions d’installations ICPE et IOTA, dossiers les plus courants susceptibles d’intervenir dans le périmètre régional, l’autorité compétente pour le cas par cas est donc le préfet de département. Pour ces projets, le préfet de département se prononcera à la fois sur :
- la suite administrative à donner à la demande de modification/extension
- la nécessité de procéder à une évaluation environnementale

Les dossiers concernés doivent être adressés au service départemental chargé de la coordination de l’instruction de l’autorisation environnementale.
Pour les ICPE, il s’agit en général de l’unité (inter)départementale de la DREAL Occitanie du département concerné ou, pour certains dossiers, de la direction départementale de la protection des populations DD(CS)PP.
Pour les IOTA, il s’agit en général de la direction départementale des territoires, et pour les dossiers littoraux, de la direction Ecologie de la DREAL Occitanie.
Dans certains départements, ce rôle est confié directement aux services de la préfecture.