Demande d’attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté sur le réseau de gaz
Le code de l’énergie (article R. 446-3) prévoit que tout porteur d’un projet d’installation de production de biométhane souhaitant bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat à tarif réglementé doit demander au préfet ( DREAL - Service Energie) une attestation de déclaration de son projet, également appelée « attestation préfectorale », qui est valable trois ans à compter de sa délivrance.
Ainsi, le futur producteur de biométhane doit disposer d’une attestation en cours de validité pour réaliser une demande de contrat à un fournisseur de gaz naturel (D. 446-9) et pour la signature de ce contrat (D. 446-9-1).
Afin de simplifier les demandes d’attestations préfectorales et d’améliorer l’efficacité de leur traitement administratif, il a été décidé de remplacer le Cerfa N°14909*2 dédié à cette démarche par un formulaire en ligne sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr ». Cette plateforme numérique permet en effet de centraliser et de suivre les processus de demande, d’instruction et de délivrance des attestations préfectorales. Notamment, dans le cadre de l’instruction des demandes, les échanges avec les services du préfet (demande de complément et/ou de modification…) seront réalisés via la messagerie intégrée à la plateforme.
Cette nouvelle démarche en ligne est aujourd’hui opérationnelle et accessible via le lien ci-dessous :
https://www.demarches-simplifiees.f...
Ainsi, dans les meilleurs délais et au plus tard à compter du 1er octobre 2024, il est demandé aux porteurs de projets d’installation de production biométhane de réaliser leur demande d’attestation préfectorale en utilisant exclusivement ce nouveau formulaire en ligne.
Si le contrat a déjà été signé :
Depuis le 1er octobre 2021, les modifications de la production annuelle prévisionnelle de l’installation (PAP) et relatives aux intrants doivent être actées par avenant au contrat d’achat (cf. article D.446-10-1 du code de l’énergie).
Les demandes de transfert d’attestation préfectorale font l’objet d’une décision préfectorale (cf. article R446-3 du code de l’énergie). Cette demande de transfert se fait également via la nouvelle démarche en ligne :
https://www.demarches-simplifiees.f...
Dans le cas d’un contrat déjà signé, la modification d’implantation géographique d’un projet ne fait pas partie des critères définis à l’article R446-10-1 du code de l’énergie.
Une nouvelle demande d’attestation préfectorale est donc nécessaire.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information et vous invitons à nous faire parvenir vos questions à l’adresse suivante :
biomasse.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
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