Demander un examen au cas par cas pour un plan ou un programme
La procédure d’examen au cas par cas pour les plans et programmes
La composition du dossier déposé par la personne publique doit respecter les exigences précisées à l’article R. 122-18 du code de l’environnement.
L’autorité environnementale chargée d’examiner la demande est la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie (MRAe) (cf. article R. 122-17 IV du code de l’environnement).
Ces demandes sont à adresser à la DREAL (contact), qui appuie la MRAe.
Dès réception de l’ensemble des informations nécessaires pour l’examen au cas par cas, l’autorité environnementale en accuse réception, en indiquant la date à laquelle elle est susceptible de rendre une décision tacite.
L’autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de ces informations, pour notifier à la personne publique sa décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale le plan ou le programme concerné.
Important ! L’absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale (article R. 122-18 du code de l’environnement).
La procédure d’examen au cas par cas instruit par la personne publique responsable dit "ad hoc" (art. R.104-33 à R.104-37 du Code de l’urbanisme)
Depuis le 1er septembre 2022 est instaurée une procédure de cas par cas "ad-hoc" pour certains plans ou programmes : la personne publique responsable adresse un dossier à l’autorité environnementale pour avis conforme sur la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale :
L’autorité environnementale est consultée uniquement par la collectivité responsable du document d’urbanisme.
Dans cette procédure, l’examen au cas par cas est réalisé par la personne en charge de l’élaboration du document d’urbanisme. Dans le cadre de cet examen, cette "personne publique responsable" doit consulter la MRAe qui formule un avis conforme afin de confirmer ou infirmer la proposition qui lui a été adressée de dispenser d’évaluation environnementale le document d’urbanisme (en cas de décision de soumission volontaire, la saisine de l’autorité environnementale est inutile). Cette procédure est couramment appelée "cas par cas ad hoc".
La saisine de l’autorité environnementale par la personne publique responsable est accompagnée d’un dossier comprenant une description du document transmis et un exposé dont la liste détaillée des informations est définie dans un formulaire dont le contenu est précisé par l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme.
Dès réception de l’ensemble des informations nécessaires pour l’examen au cas par cas, l’autorité environnementale en accuse réception.
L’autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de ces informations, pour notifier à la collectivité l’avis conforme confirmant ou informant la décision de la collectivité de ne pas soumettre sa procédure à évaluation environnementale.
L’absence de réponse de la MRAe dans un délai de deux mois vaut dispense d’évaluation environnementale.
Ressources utiles
- Pour les cas par cas ad hoc, des formulaires nationaux sont disponibles ici :
Notice explicative pour l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
Formulaire SCoT
Formulaire PLU
Formulaire "Carte communale"
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/saisine-autorite-environnementale-annexe-4-Formulaire-UTN-MEF.docx
- Les formulaires régionaux suivants sont également disponibles à toutes fins utiles :
Modèle saisine cas par cas
Formulaire cas par cas plans programmes
Formulaire de demande de cas par cas pour un PLU (format Libre Office)
Formulaire de demande de cas par cas pour un PLU (format word)
Formulaire de demande de cas par cas pour un PLU (format pdf)
Formulaire de demande de cas par cas pour une carte communale (version Libre Office)
Formulaire de demande de cas par cas pour une carte communale (version pdf)
Annexe documents d’urbanisme
Fiche examen zonage assainissement cas par cas
Formulaire_examen AVAP Cas par cas
