Électricité
Procédures applicables aux ouvrages du réseau public de distribution d’électricité
La construction de nouveaux ouvrages d'un réseau public de distribution d'électricité ou la modification d'ouvrages existants est soumise, en application du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, à une procédure de déclaration ou d'approbation.
8 octobre 2012
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