Fourniture de gaz dite « de dernier recours »

En cas de défaillance d’un fournisseur, c’est à dire d’impossibilité pour celui-ci de livrer du gaz afin d’honorer ses engagements contractuels, l’article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, garantissent une fourniture dite « de dernier recours » pour les clients non domestiques qui assurent une mission d’intérêt général (MIG), comme les hôpitaux, les établissements d’enseignement, les locaux de police, les casernes militaires et de sapeurs-pompiers…

L’arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation précise les catégories de clients qui sont considérés comme clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, à savoir :

• les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
  les établissements d’enseignement et les services d’accueil d’enfants de moins de six ans ;
  les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
  les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
• les administrations recevant du public.

Les listes des clients MIG par département sont établies par arrêté préfectoral.

La désignation des fournisseurs de dernier recours se fait par arrêté ministériel tous les 3 ans, après appel à candidature auprès de tous les fournisseurs autorisés. Parmi les candidatures reçues, le ministre désigne les fournisseurs qui lui paraissent présenter les garanties suffisantes pour assurer la fourniture de dernier recours sur tout ou partie du territoire national.

L’arrêté modifié du 19 septembre 2008 a désigné comme fournisseurs de dernier recours pour trois ans :

• Gaz de Bordeaux pour sa zone géographique de desserte ;
• Enerest pour la zone géographique de desserte de la société Gaz de Strasbourg ;
• GEG Sources d’énergies pour la zone géographique de desserte de la société Gaz Électricité de Grenoble ;
• Vialis pour sa zone géographique de desserte ;
• Altergaz pour les zones de dessertes de Gaz réseau Distribution France (GrDF) comprises dans les zones d’équilibrage de GRTgaz (gaz H), ainsi que les zones de dessertes de Gaz Electricité de Grenoble, de Réseau GDS (Strasbourg), de Vialis (Colmar), de Veolia (Huningue) et d’Antargaz (Schweighouse) ;
• GDF Suez pour l’ensemble du territoire national, à l’exception des zones couvertes par Enerest, GEG Sources d’énergies et Vialis.

En cas de défaillance d’un fournisseur, déclarée par le ministre chargé de l’énergie, les gestionnaires de réseaux de transport assurent la continuité de la fourniture des clients MIG pendant 5 jours.

À l’issue de ce délai, si des clients MIG n’ont pas trouvé un nouveau fournisseur, ils peuvent faire appel aux fournisseurs de dernier recours désigné par arrêté ministériel pour assurer leur approvisionnement en gaz.

Les arrêtés préfectoraux relatifs aux clients MIG ont été élaborés et signés en 2010.