Information du public et commission de suivi de site (CSS)
Créées dans chaque bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations "SEVESO seuil haut", les commissions de suivi de site (CSS) ont pour mission d’améliorer l’information et la concertation des différents acteurs sur les risques technologiques, de débattre sur les moyens de prévenir et de réduire ces derniers, sur les programmes d’actions des responsables des activités à l’origine du risque et sur l’information du public en cas d’accident.
Ces CSS sont régies au travers du code de l’environnement, en particulier par les articles suivants :
- L.125-2-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033932813/
- R.125-8-1 à R.125-8-5 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000025345697/#LEGISCTA000025345697
La circulaire du 15 novembre 2012 apporte des précisions sur les conditions d’application de ces dispositions réglementaires.
Echéances des CSS Seveso pour 2024 en Occitanie :
-* Pour toutes questions relatives aux CSS SEVESO, merci de bien vouloir adresser un mail à :
css-seveso-occitanie@developpement-durable.gouv.fr