Instruction des dossiers d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’

La mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), est rendue obligatoire à la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l’ANAH.

Le décret 2022-1035 du 22/07/2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et l’arrêté du 21/12/2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, sont les supports juridiques de ce nouveau programme. Ces documents visent à mettre en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agréments pour les MAR et déterminent les aides concernées par l’obligation d’accompagnement.

En Occitanie, la DREAL est le service instructeur des demandes d’agréments via la plateforme d’agrément MAR (site France Rénov’à compter du 2 mai 2023 ou le lien : agrement.anah.gouv.fr) mise en place par l’ANAH.

L’ouverture de cette plateforme, entièrement accessible sur ordinateur ou mobile, est organisée en deux temps :

A partir du 2 mai 2023, les opérateurs dits « historiques » (opérateurs Anah, espaces Conseil France Rénov’, collectivités territoriales) sont invités à créer leur compte et à déposer leur dossier de demande d’agrément,
A compter du 1er juillet 2023, la plateforme ouvrira les demandes d’agréments à tous les acteurs éligibles souhaitant effectuer des missions d’accompagnement.

Le délai de délivrance des agréments des opérateurs historiques est très contraint, ceux-ci doivent être obtenus au plus tard le 1er septembre 2023, dans la limite des 3 mois d’instruction. Nous invitons donc les futurs demandeurs à déposer leur demande au plus vite à compter du 2 mai 2023.

Retrouvez les informations sur Mon AcompagnateurRénov’ le site France Renov : https://france-renov.gouv.fr/mon-accompagnateur-renov

Contactez la DREAL : agrementmar.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

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