L’élaboration du dispositif de déclaration de l’évènement Important pour la sureté hydraulique (EISH)

Qu’est-ce qu’un EISH ?

Le retour d’expérience est essentiel pour juger de l’efficacité et mesurer un niveau de sûreté. La détection des incidents ou des évènements d’exploitation importants du point de vue de la sûreté hydraulique, leur analyse et le partage des conclusions contribuent à la constitution et à la mise à jour de la connaissance de l’accidentologie des ouvrages. Cela participe donc à l’élaboration de bonnes pratiques ou de référentiels plus pertinents pour la sécurité des ouvrages.

Au début des années 2010, la direction générale de la prévention des risques a donc élaboré un dispositif de déclaration du gestionnaire de l’ouvrage à l’administration et de cotation des évènements importants pour la sûreté hydraulique : l’EISH était né (article R214-125 du code de l’environnement).

L’EISH est un évènement important pour la sûreté hydraulique en liaison avec une action d’exploitation ou lié au comportement intrinsèque des ouvrages hydrauliques,
ET qui a induit :

• une atteinte à la sécurité des personnes (mise en difficulté, mise en danger ou accident),
• des dégâts aux biens,
• pour un barrage, une modification de son mode d’exploitation ou de ses caractéristiques hydrauliques telle que la cote du plan d’eau.

Dans le cas des barrages concédés, les EISH concernent l’ensemble dupérimètre de la concession ; ce périmètre inclut notamment les galeries d’amenée et les conduites forcées.

Qui déclare un EISH et comment?

L’exploitant déclare l’EISH au préfet de département avec copie au service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, par la transmission d’une fiche de déclaration. L’exploitant propose également une classification selon un système à trois couleurs. La couleur témoigne de la gravité et conditionne le délai de déclaration de l’EISH auprès des autorités.

La cotation de l’EISH est provisoire, le retour d’expérience pouvant conduire à modifier son classement.

Sur proposition du service de contrôle, le préfet valide la proposition de niveau de classification de l’EISH et la notifie au responsable ou notifie à ce dernier un autre niveau de classification.

Le cas échéant, le préfet notifie au responsable le délai permettant à ce dernier de lui transmettre un rapport précisant les circonstances de l’évènement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il ne se reproduise.

Un bilan annuel des EISH est réalisé par l’exploitant et transmis au service de contrôle.

Le classement des EISH

Toute déclaration d’un EISH est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme aux échelles suivantes :

- Sont classés en "incidents" - couleur jaune

Pour un barrage

• les évènements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l’extérieur de l’installation ;
• les évènements traduisant une non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise en danger des personnes ;
• les défauts de comportement de l’ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d’exploitation en dehors du référentiel réglementaire d’exploitation de l’ouvrage, sans mise en danger des personnes.

Pour une digue ou système d’endiguement

• les évènements ayant conduit à une dégradation significative de la digue ou du système d’endiguement nécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.

- Sont classés en "incidents graves" - couleur orange

Pour un barrage
les événements à caractère hydraulique ayant entrainé soit :

• une mise en danger des personnes sans qu’elles aient subi de blessures graves ;
• des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.

Pour une digue ou système d’endiguement

• les évènements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné une mise en danger des personnes sans qu’elles aient subi de blessures graves ;
• les évènements ayant entraîné des dégradations importantes de l’ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.

- Sont classés en "accidents" - couleur rouge

Pour un barrage
les évènements à caractère hydraulique ayant entraîné soit :

• des décès ou des blessures graves aux personnes ;
• des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.

Pour une digue ou système d’endiguement
les évènements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné soit :

• des décès ou des blessures graves aux personnes ;
• une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.

La mise en œuvre du dispositif

La déclaration de l’EISH, et sa publication éventuelle par le service de contrôle, permet d’atteindre un double objectif :

• identifier les sites où se sont produits ces EISH et vérifier la bonne adéquation des mesures prises,
• sensibiliser le grand public face aux risques que peut constituer un aménagement hydraulique du fait notamment de la simplicité du dispositif de cotation choisi.

Le BARPI (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles) rassemble, analyse et diffuse les informations et retours d’expérience en matière d’accidents industriels et technologiques y compris en matière d’inondation mettant en cause des ouvrages hydrauliques.

Pour en savoir plus :
Arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration