La durée du titre d’occupation projeté n’excède pas le terme normal de la concession.

Le concessionnaire met en œuvre la procédure de publicité et le cas échéant de sélection du futur bénéficiaire de la COT dans le respect des articles L2122-1 à 4 du CG3P.
Le titre d’occupation est délivré par le concessionnaire après accord du préfet ou de la DREAL par délégation préfectorale. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au préfet du projet de titre d’occupation par le concessionnaire vaut accord du préfet. 

La demande d’accord de la DREAL se fait à l’aide du formulaire à télécharger ci-dessous et à renvoyer à l’adresse mail :
cot.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr

Modèle pour envoi
OBJET : POUR AVIS_ concession XXX_ nature de la COT
Pièces jointes  :
- le formulaire d’accompagnement COT
- le projet de convention
- les pièces justificatives éventuelles