Formation des commissaires enquêteurs
La DREAL Occitanie assure avec les compagnies des commissaires enquêteurs la maîtrise d’oeuvre des formations pour les commissaires enquêteurs de la région Occitanie (Tribunaux Administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse) en application du décret n°98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.