Préfet
de la région
Occitanie
DREAL Occitanie
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
Le dispositif de l’article 55 de la loi SRU vise à rééquilibrer l’offre de logement social et abordable sur l’ensemble du territoire, en favorisant une répartition équilibrée du parc social, garante de la mixité sociale et de la solidarité territoriale. C’est pourquoi il impose aux communes les plus peuplées de disposer d’une part minimale de logements sociaux au sein de leur parc résidentiel.
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