Les pertes indirectes
L’arrêté du 3 septembre 2025 modifie l’arrêté du 22 février 2024 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx
Les deux principales évolutions portent sur :
● une revalorisation des pertes indirectes afin de mieux prendre en compte les conséquences de pertes subies par les éleveurs ;
● l’indemnisation des pertes indirectes dites « génétiques » consécutives à la perte d’un ovin appartenant à un élevage de sélection.
Pour rappel, à partir de la 3è attaque survenue en moins de 12 mois l’indemnisation des dommages sur troupeaux domestiques en cercle 1 (ou cercle 0) est subordonnée à la mise en œuvre préalables des moyens de
protection.
Nouveau mode de calcul des pertes indirectes
Pour rappel, les pertes indirectes sont versées automatiquement pour tous les dommages causés aux troupeaux domestiques. Cette indemnisation, prévue à l’article4 du décret 2019-722 du 9 juillet 2019, permet de compenser les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait du stress, de la prise de poids, des avortements ou encore de la baisse de lactation.
Auparavant, le calcul se faisait en fonction du nombre d’animaux qui composent le lot.
Le nouvel arrêté introduit, pour l’année civile, une indemnisation dégressive à chaque nouvelle attaque sur un même lot. Cette indemnisation dépendra :
● du nombre d’animaux qui composent le lot,
● de la qualité du lot impacté (allaitant/viande ou laitier),
● de leur regroupement éventuel dans un parc clos.
Une majoration est prévue pour les troupeaux laitiers eu égard au stress qui peut affecter la production de lait. Il en est de même pour les animaux en parc, le stress étant susceptible de se propager plus facilement lorsque les bêtes sont regroupées.
À partir du 1er octobre 2025, les pertes indirectes sont calculées de la manière suivante :
Prise en compte des pertes génétiques
Ces nouvelles catégories visent à indemniser les pertes indirectes liées à l’impact despertes dans l’organisation des élevages sélectionneurs. En cas de perte d’un (futur)reproducteur détenu par un élevage sélectionneur approuvé, et inscrit ou enregistré dans le livre généalogique de ce programme de sélection, un montant forfaitaire permet de compenser l’impact futur de cette perte dans l’organisation de l’élevage de sélection.
Il convient de noter que :
● seuls les ovins sont concernés ;
● seuls les élevages sélectionneurs sont concernés.
Les barèmes revalorisés sont les suivants :