Mise sur le marché français de produits biocides

AMM

L’autorisation de mise sur le marché d’un produit biocide se fait à deux niveaux :

• le niveau européen pour les substances actives ;
• le niveau national pour les produits : Autorisation de mise sur le marché (AMM) nationale des produits biocides – avec possibilité de reconnaissance mutuelle au niveau européen.

Conditions de mise sur le marché français de produits biocides

La mise sur le marché d’un produit biocide en période transitoire ou après obtention d’une AMM au titre de la directive 98/8/CE ou du Règlement (UE) n° 528/2012, est soumise – en France - à trois conditions complémentaires :

• la déclaration de la composition des produits à l’I.N.R.S, ceci à des fins de toxicovigilance : Déclaration-Synapse et sur le site de l’inventaire de déclarations des produits biocides (SIMMBAD) ;
• la déclaration à l’inventaire Biocides auprès du MEDDE avant mise sur le marché : SIMMBAD (base de données publique contenant des informations de base sur la composition des produits et les fiches de données sécurité) ;
• la déclaration au MEDDE des quantités de produits mises sur le marché durant l’année écoulée à réaliser avant le 1er avril sur SIMMBAD.