Missions de la DREAL
La DREAL est en charge des dossiers relatifs aux canalisations de transports dont la pression relative est supérieure à 3,9 bars (pressions comprises entre 3,9 bars et 66,2 bars relatifs).
Ne sont pas concernés les canalisations de distributions qui ont une pression relative inférieure à 3,9 bars.
La DREAL ne dispose que d’une délégation partielle des Préfets de département.
Trois procédures :
- autorisation Ministérielle (AM)
Ce régime correspond aux canalisations d’intérêt régional, national ou international.
DN ≥ 300 mm et l ≥ 25 km ou transfrontalière ou1er établissement
Délai maximum d’instruction : 18 mois
- autorisation Préfectorale (AP)
Ce régime correspond aux canalisations de transport de caractère local ou d’importance limitée.
5 km ≤ l < 25 km ou Øe × l ≥ 5.000 m²
Délai maximum d’instruction : 15 mois
- autorisation Préfectorale Simplifiée (APS)
Ce régime correspond au travaux :
de branchement de clients industriels ou de distribution publique,
d’aménagement d’ouvrages de transport existant impliquant des rectifications mineures de tracé ou des modifications importantes de la consistance des installations,
de liaison directe d’installations de production ou de traitement à des utilisateurs industriels,
de transports locaux reliant directement des installations à des clients liés industriellement au producteur et portant sur des gaz produits à titre accessoire par des entreprises n’ayant pas pour activité principale la production de ce gaz.
Et pour lesquels :
l < 5 000 m ou Øe × l < 5.000 m²
Délai maximum d’instruction : 9 mois
Les demandes d’autorisation peuvent faire simultanément l’objet d’une demande de DUP des travaux de l’ouvrage projeté en vue de l’application des servitudes.
La procédure d’instruction des demandes d’autorisation préfectorale simplifiée n’est pas soumise à enquête publique.
La procédure d’instruction des demandes d’autorisation ministérielle et préfectorale est soumise :
- à enquête publique si Øe x l ≥ 5.000 m², d’une durée de 30 jours minimum ;
- à enquête publique spécifique si Øe x l < 5.000 m², d’une durée de 15 jours.