Projet de création de SIS - Sites industriels du département de l’Aude
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit la création par l’État de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les terrains où la connaissance de la pollution des sols existante ou résiduelle justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver l’apparition de risques sanitaires liés à ces pollutions en cas de travaux réalisés sans précautions (article L. 125-6 du code de l’environnement).
La liste des SIS dans le département de l’Aude est définie par l’arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2019-005 du 1er février 2019. Dans le cadre de la révision de cet arrêté, et conformément aux articles R. 125-44 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, une participation du public a été organisée par voie électronique concernant la création de six nouveaux SIS dans le département de l’Aude, sur des sites ayant accueilli d’anciennes installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le public a eu la possibilité de faire connaître ses observations sur ces projets de secteurs d’information sur les sols du 28 octobre au 22 novembre 2024 inclus via le questionnaire.
Il a disposé pour ce faire du dossier de projet de SIS mis à disposition une note de présentation.
Les projets de SIS
Une synthèse des observations ainsi que les motifs de la décision seront publiés au plus tard à la date de publication de la décision sur le site internet des services de l’État de l’Aude.