Réception des véhicules
L’importation d’un véhicule et la transformation d’un véhicule sont soumises à une procédure particulière visant à s’assurer que le véhicule importé ou transformé répond aux dispositions réglementaires du Code de la Route applicables en France permettant d’atteindre un niveau de sécurité et de maîtrise des nuisances des véhicules.
Ces procédures sont un préalable à l’immatriculation des véhicules. Vous pouvez les consulter sur le site internet du Ministère de l’Intérieur.
Importation d’un véhicule
La procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule dépend du pays d’origine :
- Si le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et que vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE, il vous suffit de faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure.
- Si le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et que vous ne disposez pas des documents précités, il vous appartient de vous rapprocher du constructeur du véhicule pour obtenir une attestation de conformité du véhicule, délivrée par celui-ci. Si le constructeur atteste que le véhicule est conforme à l’ensemble des dispositions réglementaires du Code de la Route applicables en France, vous pouvez faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure
- Dans tous les autres cas, vous devez soumettre votre véhicule à la procédure de réception (ou homologation). Cette procédure est menée par la DREAL Occitanie, une mise en conformité de certains éléments ainsi que des essais payants auprès d’un laboratoire reconnu permettant une dérogation au Code de la Route peuvent être exigés.
Transformation de véhicules
Toute transformation notable d’un véhicule est soumise à une réception avant sa mise en circulation. Parmi les transformations concernées, on peut citer :
- l’aménagement intérieur d’un véhicule (autocaravane, ambulance, fourgon funéraire…) ;
- l’équipement d’un véhicule pour le fonctionnement au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ;
- la modification ou la pose d’une carrosserie ;
- l’aménagement d’une cabine approfondie ;
- l’aménagement en engin de service hivernal ;
- l’aménagement pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant ;
- la modification du poids total autorisé en charge (PTAC), du poids total roulant autorisé (PTRA), de l’empattement…
Cette réception est instruite par la DREAL Occitanie.
Pour les constructeurs et les carrossiers, la réception peut être réalisée par type, sur la base d’un prototype représentatif d’un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement). Dans ce cadre, la réception peut être européenne, de petites séries nationales ou nationale.
Comment demander une réception (ou homologation)
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Télécharger et remplir les fiches de constitution du dossier de réception correspondant à la situation de votre véhicule : Les fiches de constitution du dossier concernant les situations les plus fréquemment rencontrées sont disponibles sur le site du Ministère.
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Si votre dossier est complet et recevable, un rendez-vous vous sera proposé. Votre véhicule devra alors être présenté sur le site dont les coordonnées vous seront communiquées. La visite permet de vérifier la conformité de votre véhicule par rapport au Code de la Route.
- Votre véhicule doit être en parfait état mécanique, en parfait état de propreté et aménagé conformément à la réglementation. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis ou la coque) doivent être repérés et nettoyés ainsi que la plaque d’identification ou le numéro du moteur. En cas de difficultés, il est conseillé de vous rapprocher de votre garagiste habituel.
- Le jour de la visite vous présenterez les originaux des documents officiels demandés pour votre dossier.
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Poursuite de l’examen de votre dossier
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Lorsqu’à la suite du contrôle de votre véhicule, celui-ci est reconnu conforme au Code de la Route et à ses textes subséquents, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis. Ce récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d’immatriculation. Il vous permettra d’obtenir votre certificat d’immatriculation. Pour toute question sur la réception des véhicules, nous vous invitons à consulter en premier lieu notre FAQ (document à venir)