RPLS : accès aux données détaillées du parc locatif social

Les données détaillées au logement de RPLS sont accessibles sous certaines conditions :

Modalités d’accès suivant le type de public :

• Pour les DDT, DDETS/PP, EPCI et Conseils Départementaux délégataires des aides à la pierre, l’envoi est fait sur demande à la DREAL OCCITANIE

• Pour les communes, EPCI et Conseils Départementaux non délégataires des aides à la pierre avec compétence PLH  : l’envoi est fait à reception du formulaire loi :

  formulaire loi doc - 19 kio

  à envoyer à la DREAL OCCITANIE

• Pour les catégories suivantes :
  • Personnes morales de droit public
  • EPCI ni délégataire ni compétent en matière de PLH
  • Personnes privées chargées d’une mission de service public dans le domaine du logement
  • Bailleurs sociaux mentionné à l’article L 411-10
  • Fédérations, USH
  • Associations régionales et départementales
    La demande est à formuler au SDES, avec le formulaire décret joint :

    formulaire décret odt - 21.4 kio

• Autres publics : les données sont disponibles en open data sur le site du SDES