Solliciter un avis sur un plan ou un programme
Quels sont les plans et programmes concernés ?
À l’instar des projets, les plans et programmes peuvent être soumis de façon systématique à évaluation environnementale ou après un examen au cas par cas, en application des articles R. 122-17 à 27 du code de l’environnement et R. 104-1 à R. 104-39 du code de l’urbanisme. On parle, pour les plans et programmes, « d’évaluation environnementale stratégique ».
L’autorité environnementale chargée d’examiner la demande est la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie (MRAe) (cf. article R. 122-17 IV du code de l’environnement).
Qui saisit la MRAe ?
La demande doit être déposée par la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification (cf. article R.122-21 I du code de l’environnement).
Contenu de la demande
La composition du dossier déposé par la personne publique doit respecter les exigences précisées à l’article R. 122-18 du code de l’environnement.
ATTENTION !
⚠️ A partir du 3 septembre 2025, la saisine de l’autorité environnementale évolue. Vous devez créer un compte sur le site :
evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr
et y saisir votre demande.
A compter du 3 septembre 2025, les saisines par voie de courriel ne seront plus acceptées.
Détails de la procédure
Conformément à l’article R. 122-21 du code de l’environnement, l’avis est rendu dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception du dossier complet et régulier par l’autorité environnementale. Au-delà du délai de trois mois, l’absence d’avis vaut "absence d’observation".