Solliciter un avis sur un plan ou un programme
Quels sont les plans et programmes concernés ?
À l’instar des projets, les plans et programmes peuvent être soumis de façon systématique à évaluation environnementale ou après un examen au cas par cas, en application des articles R. 122-17 à 27 du code de l’environnement et R. 104-1 à R. 104-39 du code de l’urbanisme. On parle, pour les plans et programmes, « d’évaluation environnementale stratégique ».
L’autorité environnementale chargée d’examiner la demande est la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie (MRAe) (cf. article R. 122-17 IV du code de l’environnement).
Qui saisit la MRAe ?
La demande doit être déposée par la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan, schéma, programme ou document de planification (cf. article R.122-21 I du code de l’environnement).
Contenu de la demande
La composition du dossier déposé par la personne publique doit respecter les exigences précisées à l’article R. 122-18 du code de l’environnement.
Ce dossier accompagné d’un courrier de saisine doit être adressé à la DREAL (contact), qui appuie la MRAe.
La demande doit être adressée de manière privilégiée en version numérique par mail à l’adresse ae.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr, ou par voie postale (clé USB) à la DREAL Occitanie, chargée de l’appui à la MRAe.
Attention ! La boîte mail ae.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr rejette certaines pièces jointes volumineuses. Il est recommandé d’utiliser un lien de téléchargement, par exemple au moyen de l’outil Melanissimo :
https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr
Pour toute correspondance par mail traitant d’un dossier, merci d’indiquer dans l’objet du mail le nom du projet, le nom de la commune et le département (par exemple objet : lotissement des truffiers - Bach (46))
Les envois des dossiers "papier" ne sont pas à privilégier mais peuvent être sollicités pour certains dossiers en vue d’en faciliter le traitement. Il peuvent toutefois être adressés selon les départements d’implantation aux adresses consultables ici : contact.
Détails de la procédure
Conformément à l’article R. 122-21 du code de l’environnement, l’avis est rendu dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception du dossier complet et régulier par l’autorité environnementale. Au-delà du délai de trois mois, l’absence d’avis vaut "absence d’observation".