Textes juridiques de référence

Les principes et les objectifs de la politique nationale de protection de la faune et de la flore sauvages ont été établis par la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Les articles L411-1 et 2 du code de l’environnement fixent les principes de protection des espèces et prévoient notamment l’établissement de listes d’espèces protégées. Ainsi, on entend par espèces protégées toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection. Ces listes peuvent être complétées le cas échéant par des arrêtés régionaux (flore notamment).

Les arrêtés faune et flore interdisent, en règle générale :

• l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ;
• la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
• la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée,
• la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.

Il est nécessaire de se reporter à chacun des arrêtés pour plus de précisions sur la liste des interdictions applicables à chaque espèce.

1.1) Vertébrés menacés d’extinction en France

Les espèces listées dans cet arrêté sont les espèces de vertébrés les plus menacées, pour lesquelles les dérogations sont prises par arrêté ministériel et non préfectoral comme dans le cas général.

1.2) Arrêtés ministériels de protection

Arrêtés fixant les listes d’espèces protégées sur tout le territoire national et les modalités de leur protection :

• Amphibiens et reptiles métropole du 11 février 2021 pdf - 163.2 ko

• Ecrevisses du 18 janvier 2000 pdf - 8.6 ko

• Espèces végétales marines du 19 juillet 1988 pdf - 9.8 ko

• Esturgeon du 20 décembre 2004 pdf - 38.7 ko

• Insectes du 23 avril 2007 pdf - 142.5 ko

• Mammifères terrestres du 23 avril 2007 pdf - 128.9 ko

• Mammifères marins du 1er juillet 2011 pdf - 164.8 ko

• Mollusques terrestres du 23 avril 2007 pdf - 131.1 ko

• Mollusques, crustacés et échinodermes marins du 26 novembre 1992 pdf - 41.3 ko

• Oiseaux (liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire et modalités de leur protection) du 29 octobre 2009 pdf - 116.9 ko

• Oiseaux (protection et commercialisation de certaines espèces d'oiseaux) du 29 octobre 2009 pdf - 111 ko

• Poissons (sauf esturgeon) du 8 décembre 1988 pdf - 11.5 ko

• Tortues marines du 14 octobre 2005 pdf - 87.2 ko

• Espèces végétales terrestres du 31 août 1995 pdf - 164.2 ko

• Espèces végétales marines du 19 juillet 1988 pdf - 9.8 ko

1.3) Protection régionale et départementale

Arrêtés fixant les listes d’espèces végétales protégées au niveau régional ou départemental :

• Espèces végétales protégées au niveau régional en ex région Languedoc-Roussillon

  Arrêté espèces végétales ex LR du 29 octobre 1997 pdf - 1 Mo

• Espèces végétales protégées au niveau régional en ex région Midi-Pyrénées

  Arrêté espèces végétales ex MD du 30 décembre 2004 pdf - 42.9 ko

• Espèces végétales protégées et patrimoniales en Languedoc-Roussillon - CBN Méditerranéen de Porquerolles

  Espèces végétales protégées patrimoniales LR cbnmed ods - 80.6 ko

• Espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet de réglementation permanente ou temporaire

  Arrêté espèces végétales réglementation permanente ou temporaire du 13 octobre 1989 pdf - 65.7 ko